Le Conseil d'Etat vient de donner raison au département du Gers qui tente de s'opposer aux cultures OGM sur son territoire depuis 2004 et condamne l'Etat a lui versé 3 000 € de dommages et intérêts. Jusqu'à présent et à une exception près, les interdictions de cultures OGM décidées localement par des municipalités ou des conseils généraux avaient été annulées au motif que ce type de décision relevait de la prérogative du ministre de l'agriculture seul.
Cette décision intervient alors qu'aucun OGM n'est plus autorisé à la culture en France (hormis à des fins de recherche scientifique). Elle fera toutefois jurisprudence et prendra toute sa valeur si de nouvelles cultures viennent à être autorisées à l'avenir à l'échelle nationale. Rappelons que le Conseil d'État est l'échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les recours dirigés contre les autorités publiques.
Pour Sciences et Démocratie, cette décision amène un peu de démocratie dans la gestion des questions science société en France. L'examen des lois françaises montre en effet qu'aucun dispositif ne permettait aux citoyens d'action légale pour obtenir un examen des questions soulevées par les OGM* (et les technologies en général). Le délit de fauchage inscrit dans la loi sur les OGM de 2008 avait renforcé cette situation dictatoriale.
L'année 2010 commence bien ! Bientôt un vrai débat national sur les OGM ?
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* Voir :
Les faucheurs volontaires, produits d'une démocratie inachevée, 20 août 2005
L'initiative citoyenne dans les lois françaises, 29 mars 2005
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Quelle démocratie pour les sciences et les technologies ?
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