Consultation sur la gouvernance environnementale (derniers jours)

GJ3L5093 Sébastien Genest

Jusqu'au 1er juin, vous pouvez donner votre avis sur un rapport visant à améliorer le traitement démocratique des questions environnementales. Les différentes propositions du texte sont commentables par blog interposé. Les contributions reçues feront l'objet d'une synthèse qui sera intégrée au rapport.

Ce travail, conduit par le député Bertrand Pancher, est une commande du gouvernement. Bertrand Pancher travaille déjà depuis plusieurs années à cette problématique. Il avait été rapporteur du groupe de travail n°5 du Grenelle de l'environnement sur la gouvernance. Il est aussi président de l'association Décider ensemble, qui s'intéresse aux ponts entre démocraties délégative et participative.

La version du texte actuellement en discussion a été élaborée après l'audition d'un grand nombre d'associations et autres organisations.

Position de Sciences et Démocratie sur le texte

Faute de temps, nous n'avons pas pu participer à la phase d'auditions. Toutefois, la plupart des partenaires ou interlocuteurs réguliers de Sciences et Démocratie y sont intervenus, défendant certaines valeurs ou préoccupations que nous partageons : Avicenn, Inf'OGM, Sciences citoyennes, VivAgora... Nous prenons le train en marche avec la version en ligne.

Il importe de préciser que nous n'avons pas à ce jour une connaissance suffisante de l'ensemble des processus relevant de la démocratie environnementale pour prétendre donner un avis sur chacune des propositions du texte. On pourra d'ailleurs reprocher au texte de ne pas être plus explicatif. Par exemple, il est difficile, en 2 lignes, de se faire une idée de la portée de la 6e proposition, relative à la déconcentration de l'Autorité environnementale.

Des propositions qui nous paraissent être des fondamentaux pour une bonne hygiène du débat public

Un certain nombre de propositions posent selon nous le socle d'une démocratie solide et devraient s'appliquer quelque soit le domaine concerné :

  • donner au débat une place à part entière dans le processus décisionnel (proposition 12)
  • rendre compte des résultats des procédures de concertation et de la manière dont ils ont été intégrés lors de l'élaboration de la décision (proposition 13)
  • définir collectivement le périmètre et les modalités du débat (proposition 22)
  • ...

Sans de telles règles, les processus participatifs ne peuvent pas être crédibles et il n'y a pas à s'étonner qu'ils rencontrent sur leur chemin des contestataires non pas du sujet débattu mais du processus de débat lui-même.

La gouvernance à 5, oui mais pas seulement

Nous avons apprécié que le texte n'érige pas la « gouvernance à 5 » comme modèle idéal de participation mais donne également sa place au citoyen en dehors des organisations.

Rappelons d'abord à nos lecteurs qui sont les 5 visés. Le concept de gouvernance à 5 vient du Grenelle de l'environnement (2007) pour lequel 5 collèges étaient présents : état, collectivités territoriales, employeurs, organisations syndicales, associations.

Un tel modèle contraint ceux qui veulent s'investir dans le travail de construction collective d'une compréhension du problème et des solutions à le faire exclusivement au travers d'une organisation. Mais un citoyen peut ne pas se reconnaître dans la position de l'organisation à laquelle il appartient.

La gouvernance à 5 autorise aussi la persistance de causes orphelines. On prendra en exemple, dans un domaine autre que l'environnement, celui de l'éthique, le cas de l'anonymat des dons de gamètes. Celui-ci a failli être abandonné, menaçant l'existence même du don, parce qu'une association très mobilisée n'avait pas de contradicteur organisé1.

Intégrer internet et les NTIC dans les processus d'information et de concertation (proposition 9)

C'est une des propositions les plus en phase avec les combats de Sciences et Démocratie. En effet, nous nous efforçons de montrer depuis plus de 5 ans qu'internet est un outil indispensable au débat public. Sauf qu'en l'état, elle ne va vraiment pas assez loin. Elle devrait être plus directive, pour qu'elle conduise à ne pas se satisfaire des boîtes aux lettres électroniques, devenues la règle en matière de consultation en ligne2. Elle devrait justement insister sur l'intérêt de la confrontation d'arguments, la soumission d'idées à la critique collective... Elle devrait mettre en avant les outils numériques qui dans leur diversité peuvent contribuer de bien des manières à enrichir les processus participatifs. On pourrait citer en exemple les systèmes de vote coloré, de cartographie d'arguments, de construction collaborative divers... Et souligner l'importance du facilitateur (comme l'a bien compris M. Pancher qui répond à quasiment toutes les interventions sur le blog de la présente consultation).

Un débat préparé de concert (propositions 11 et 22)

La définition du périmètre du débat joue un rôle crucial dans l'opération. Il ne peut y avoir de débat constructif quand le périmètre du débat est limité, écartant d'emblée, parfois sans l'afficher, certaines options. On ne s'étonnera pas alors que le public s'indigne à coup de « Les décisions sont déjà prises », « C'est un débat-alibi ». De même, on ne fera que survoler le sujet si le débat est trop ouvert, ne met pas l'accent sur des questions vives qui font sens auprès du public. Le débat sur les nanotechnologies, voulant traiter d'un sujet vaste et mal défini, a ainsi été considéré comme un échec par bon nombre de participants et observateurs.

La CNDP fait toutefois des progrès de ce point de vue en intégrant en amont de certains des derniers débats qui lui ont été confiés un exercice participatif de définition des enjeux du débat3.

Diversifier les formes et mises en oeuvre des débats de société (proposition 23)

Effectivement, s'enferrer dans une procédure de débat unique serait une erreur. Aucune n'est parfaite. Il faut en préserver la diversité. Prenons le cas des conférences de citoyens, évoquées dans la proposition justement. Cette forme de participation met l'accent sur la formation d'un groupe de citoyens neutres. Mais la neutralité poussée à l'extrême dans ce cas conduit à exclure par exemple de la formation des panélistes la parole des associations militantes, alors que celles-ci sont l'expression brute du malaise social à l'origine du débat. Cette parole ne devrait-elle pas au contraire être le point de départ de la formation, complétée d'éclairages de scientifiques, sociologues, psychologues...

100% d'accord avec la nécessité de lancer une campagne d'information préalable au débat. Pour que le débat lui-même puisse avoir lieu. Le débat sur les nanotechnologies, encore lui, avait dû assurer l'information au détriment du temps de débat véritable.

Ouvrir les saisines de la CNDP pour l'organisation de débats de société (proposition 20)

Bonne proposition. On pourrait aller plus loin en autorisant pour le débat une initiative citoyenne, dont les modalités devraient être précisées (pétition ?). En France, elle fait toujours défaut à l'échelle nationale, alors qu'elle existe à l'échelle locale et sera bientôt possible à l'échelle européenne.

Garantir une participation large

Un point manque au rapport (sauf erreur). Il s'agit de souligner l'importance des moyens de communication mis en oeuvre pour garantir une participation à la hauteur des enjeux, mobilisant par exemple les chaînes de télé et radio du service public, les réseaux sociaux... C'est en effet un autre point déterminant du succès d'un projet participatif.

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Illustration : Sébastien Genest, président de France Nature Environnement, Conférence-débat "La vie en vert pour voir la vie en rose", photo de François à L'Imprévu publiée sur Flickr sous licence Creative Commons.

  1. Lire la tribune contre la levée de l'anonymat sur le don de gamètes publiée sur notre site
  2. lire par exemple Donnez à internet sa pleine puissance
  3. Voir par exemple le débat Aqua domitia

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Commentaires

Exprimez-vous ! L'association Sciences et Démocratie se bat pour donner la parole aux citoyens dans les débats « science société ». Vos messages renforceront notre motivation.

Re: Consultation sur la gouvernance environnementale ...

Bonjour,

En total accord avec votre analyse et travaillant actuellement au développement d'un outil de consultation, j'ai tenté de faire prendre conscience à M. Pancher que les citoyens ne veulent pas, faute de temps, ou plus, faute d'adhésion, devoir passer sous les fourches codines de telle ou telle organisation pour exprimer un avis.

Sans remettre en cause le principe de la représentativité, je trouve insensé de ne pas saisir l'opportunité que nous donne Internet de permettre à chaque citoyen de faire part de son avis dans un débat public.

Espérons qu'il vous entendra...

Re: Consultation sur la gouvernance environnementale ...

Il a bien entendu le message. Il répond :

"Je vous rejoins également lorsqu’il est question de la gouvernance à 5, qui, malgré tout les avantages qu’elle représente n’est pas pour autant parfaite : dans le domaine de la concertation comme dans d’autres, il n’existe pas une solution miracle mais bien un ensemble de solutions à mettre en oeuvre."

Reste maintenant à être vigilants sur les suites qui seront données à cette consultation.

Quel outil nous préparez-vous ? Vous pouvez nous en dire 2 mots ?

Re: Consultation sur la gouvernance environnementale ...

Merci pour votre réponse !

S'il est en effet nécessaire d'être vigilant sur les suites qui seront données à cette consultation, il est prévisible et légitime que des modifications soient apportées aux différentes propositions de M. Pancher à l'occasion des débats qui auront lieu au Parlement s'il dépose une ou plusieurs PPL.

Par ailleurs, je note, et cela me semble essentiel, que la démarche de M. Pancher de consulter les parties prenantes avant de déposer une PPL est tout à fait exemplaire. Si la méthode souffre d'un certain nombre de défauts, de telles consultations mériterait tout de même d'être systématisée dans la mesure où elles permettent de (re)créer du lien entre élus et les citoyens dans la mesure où elles infirment la conviction qu'ont 85% des français que les hommes politiques ne s'intéressent pas à eux (étude CEVIPOF)

La démarche sur laquelle je travaille (avec d'autres) vise précisément à proposer un tel support aux parlementaires qui ont la volonté d'y recourir mais qui ne franchissent pas le pas faute de moyens, de compétences ou de temps.

Cette initiative sera portée par une association plurielle composée d'élus, de représentants du patronat, des salariés et de la société civile. Elle se traduira par une méthode de consultation inédite, servie par un site web et une WebTV.

Du point de vue des objectifs, cette démarche expérimentale vise à rétablir la confiance entre les élus et les citoyens par la pédagogie et la promotion des comportements exemplaires.

A votre disposition pour vous en dire plus