Instauration d'un délit de fauchage

Soumis par Philippe Bourlitio le jeu, 17/04/2008 - 12:24.

Le projet de loi relatif aux OGM actuellement en examen prévoit un délit de fauchage :

"Le Sénat a créé un nouveau délit relatif à la destruction de parcelles (dit "délit de fauchage"). La destruction de parcelles pourrait être punie de 2 à 3 ans de prison et 75 000 à 150 000 euros d’amende."
Source : Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés. Vie-publique.fr

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