Selon Dorothée Benoit-Browaeys, journaliste scientifique et Déléguée générale de l'association VivAgora :

"[La CNDP], instituée officiellement le 4 septembre 1997 suite à la loi du 2 février 1995 (dite loi Barnier), est habilitée à traiter d’« options générales en matière d’environnement », depuis la loi du 27 février 2002 relative à la « démocratie de proximité », qui l'a transformée en autorité indépendante. Il aura fallu la Convention d’Aarhus signée en juin 1998 (sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement), puis le rapport du Conseil d'Etat coordonné par Nicole Questiaux, « L'utilité publique aujourd'hui » (novembre 1999), qui préconisait l’information et la concertation avec le public tout au long du processus de décision (6), pour en arriver à constater l'indifférence patente d'une grande part de nos représentants politiques vis-à-vis de ces processus !

Désormais et c’est un progrès en France, la CNDP peut donc aborder des sujets comme les OGM, la téléphonie mobile, les pesticides ou les nanotechnologies... Toutefois, quand il s'agit d'interroger une politique publique, elle ne peut être mobilisée que sous la saisine de deux ministères. Des associations, des élus, des collectivités peuvent la saisir sur un projet particulier comportant des enjeux environnementaux ou d'aménagement du territoire."

Source : Débattre des nanotechnologies : il y a urgence !. VivantInfo, 27 février 2006.
http://www.vivantinfo.com/index.php?id=139