La mise sur le marché est subordonnée à une autorisation officielle assortie de conditions d'utilisation conformes aux principes des bonnes pratiques agricoles. La procédure d'autorisation consiste à vérifier que ces produits soient composés de substances autorisées pour l'usage et que, dans les conditions normales d'utilisation, ils soient efficaces et n'exercent aucun effet inacceptable sur l'environnement, la santé humaine ou animale. Cette procédure inclut également des exigences concernant leur emballage et leur étiquetage.
La création de la DIVE rattachée à l'AFSSA
Créée le 22 août 2006, la Direction du végétal et de l'environnement est chargée d'assurer les actions d'évaluation des risques, pour l'homme, l'animal et l'environnement, et des bénéfices en matière de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, de matières fertilisantes et supports de culture. Sa directrice est Pascale Robineau.
Une seule autorité de tutelle : la DGAL
En France, l'autorisation de mise sur le marché des produits relève de la compétence de la Direction générale de l'alimentation (DGAL) du Ministère chargé de l'agriculture qui s'appuie sur les avis rendus par l'AFSSA. La procédure d’évaluation des produits phytopharmaceutiques par l’AFSSA est consignée dans le décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006 (JO du 23 septembre 2006). Depuis septembre 2006, l'Agence, via sa Direction du végétal et de l'environnement, est ainsi en charge de l'évaluation des dossiers d'AMM. Ceux-ci comprennent trois volets complémentaires :
Le dossier scientifique
L'AMM repose sur l'évaluation d'un dossier scientifique normalisé en conformité avec les exigences de la Directive 91/414/CEE (entrée en vigueur le 25 juillet 1993) obtenu avec des méthodes d'expérimentation et de contrôle standardisées : les fabricants de produits déposent auprès de l'AFSSA une demande d'autorisation de mise sur le marché. Cette demande est accompagnée obligatoirement d'un dossier toxicologique et d'un dossier biologique complets.
Le dossier toxicologique
Il renseigne sur les caractéristiques du produit : toxicité des produits phytopharmaceutiques à usage agricole et des produits assimilés, la toxicité du produit pour l'homme et l'environnement (faune, flore, milieux).
Le dossier biologique
Il renseigne sur l'efficacité, l'apparition de résistance, la sélectivité du produit à l'égard des végétaux.
