Articuler participation citoyenne et décision

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Les conférences de citoyens, en France et ailleurs, ont montré que des « citoyens ordinaires », des « profanes », sont capables de produire des recommandations pertinentes sur des dossiers complexes tels que les OGM ou les nanotechnologies. On ne peut pourtant se satisfaire de cet exercice, aussi remarquable soit-il. Ces recommandations doivent être connectées à la décision, faute de quoi les démarches de participation mises en oeuvre pour les produire seront immanquablement dévalorisées, délaissées. Il importe donc d'instituer ces pratiques.

Des structures existent, en France, sur lesquelles elles pourraient s'appuyer sans nécessiter la création d'une nième agence. Pourquoi ne pas faire interagir l'OPECST (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques), la CNDP (Commission nationale du débat public), les CCSTI (centres de culture scientifique, technique et industrielle), sans négliger l'énorme potentiel que représente le milieu associatif, pour réaliser l'articulation entre participation citoyenne et décision ?

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Comme l'indique le site du Sénat [2] : L'OPECST a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin d'éclairer ses décisions. A cette fin il recueille des informations, met en oeuvre des programmes d'études et procède à des évaluations. L'Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques a été créé par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983. Ajoutons que c'est une structure mixte Assemblée nationale - Sénat.

Jean-Yves Le Déaut est vice-président de l'OPECST et co-organisateur de la première conférence de citoyens française en 1998. Lors d'une conférence à la Cité des sciences et de l'industrie de la Villette intitulée « La participation des citoyens dans la décision : le point de vue des politiques », le 18 décembre 2002, il expliquait que cette démarche n'entrait pas dans les prérogatives de l'OPECST, que sa participation à cette conférence de citoyens avait été exceptionnelle. Plus récemment, toujours à la Cité des sciences, le sénateur Claude Saunier, lui aussi vice-président de cet office, se prononçait en faveur d'une participation des citoyens... au sein d'une agence européenne à créer. Au Danemark, depuis 1987, le Parlement s'appuie sur le Bureau danois des technologies (Danish Board of Technology) pour assurer la participation des citoyens aux choix scientifiques et technologiques. Il est bien dommage que l'OPECST n'assure pas la même mission.

Autres instances envisageables

Finalement, l'adoption des lois n'est qu'une forme de décision particulière. On peut également souhaiter une participation de la société civile dans toutes les instances où a lieu un questionnement éthique.

La dernière demie journée du « point d'étape » sur les débats relatifs aux nanotechnologies, organisé par la Cité des sciences le 20 mars dernier, a été éclairante sur ce point. On y a par exemple appris que la Direction générale de la santé du Ministère de la santé prépare la création en son sein d'un « comité pluraliste d'experts compétents et indépendants ». L'intervention de Mme George-Guiton à ce propos indiquait clairement que la DG Santé préfère s'entourer de chercheurs en sciences humaines, capables de décrypter les modes de pensée et les attentes des citoyens, plutôt que de faire appel à ces derniers directement.

Les collectivités constituent un autre niveau de participation possible. La région Ile-de-France, par exemple, a conduit récemment, avec le Centre de compétences C'Nano IdF, une conférence de citoyens sur les nanotechnologies. La région s'était d'ailleurs engagée publiquement, au travers des propos de son vice-président Marc Lipinski, à tenir compte des recommandations produites et à rendre compte de son action à ce sujet. La Communauté d'agglomérations de Grenoble avait, elle aussi, organisé un débat public sur les nanotechnologies, avec le CCSTI de Grenoble et l'association VivAgora.

On pourrait encore évoquer les grands organismes de recherche, qui disposent de leurs propres comités d'éthiques (le COMETS au CNRS, le COMEPRA, commun à l'Inra et à l'Ifremer, le Comité ERMES à l'Inserm...), les agences sanitaires, les académies...

A noter enfin un projet de recherche dont l'objectif est de proposer un cadre juridique pour une meilleure prise en compte des résultats des conférences de citoyens. Le projet, réalisé dans le cadre d'un PICRI (forme de partenariat entre associations et chercheurs instituée par la Région Ile-de-France), est conduit par une équipe très au fait des enjeux de la science dans la société : elle réunit Jacques Testart (Fondation sciences citoyennes), Michel Callon (Professeur à l'Ecole des Mines de Paris, Centre de sociologie de l'innovation), Marie Angèle Hermitte (Directeur de recherches au CNRS et directeur d'étude à l'EHESS), Dominique Rousseau (Professeur de droit à l'Université de Montpellier, Directeur du CERCOP) et Florence Jacquemot (docteur en droit et rapporteur pour le projet). Dans leur modèle, exposé le 26 avril dernier à l'occasion d'une journée « science société » organisée par la Région Ile-de-France, c'est le Conseil économique et social qui apparaît comme la structure la plus appropriée...

La Commission nationale du débat public

La CNDP pourrait jouer une place centrale dans la conduite de la participation. Le site www.vie-publique.fr [3] indique :

Créée par la loi du 2 février 1995 et installée seulement en 1997, la Commission Nationale du Débat Public, CNDP, a vu ses prérogatives renforcées avec la promulgation de la loi du 27 février 2002 dite « loi sur la démocratie de proximité ». Chargée comme l'indique la loi de « veiller au respect de la participation du public dans l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national », la CNDP a été alors instituée comme autorité administrative indépendante. Devant assurer la participation du public durant l'élaboration d'un projet, elle doit veiller également à l'information du public durant la phase de réalisation des projets. En revanche, la CNDP et ses commissions particulières ne se prononcent pas sur le fond des projets.

A côté de projets autoroutiers, aéroportuaires, ferroviaires, la CNDP a eu en charge quelques épineux dossiers qui l'ont confrontée aux tensions propres aux sujets « science société » : ITER, EPR, gestion des déchets radioactifs. La compétence est donc là. Il faudrait simplement dépasser le cadre des « projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national »...

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