La loi SREN : un pas vers une régulation plus stricte d’Internet #
Conçu pour instaurer une réglementation sur les plateformes en ligne, ce texte a suscité de nombreuses critiques pour sa vision jugée dépassée d’Internet.
Le 26 mars dernier, une commission mixte paritaire a validé une version commune du texte. Malgré des modifications superficielles, le texte a été adopté par le Sénat et doit encore être voté par l’Assemblée nationale. Cette dernière est instamment appelée à rejeter le projet.
La France en désaccord avec la Commission européenne #
Le processus d’adoption de la loi SREN a été ralenti par un bras de fer entre la France et la Commission européenne. En principe, la régulation des plateformes en ligne est décidée au niveau de l’ensemble de l’Union européenne. Pourtant, le gouvernement français a choisi de suivre son propre chemin avec ce texte.
En particulier, la France cherche à imposer aux plateformes hébergeant du contenu pour adultes de vérifier l’âge des utilisateurs, une mesure qui, bien que bien intentionnée, n’empêchera pas les mineurs d’accéder à ces contenus. Cette initiative souhaite se libérer des règles européennes qui s’appliquent normalement à elle.
La France s’isole du reste de l’Union européenne #
Face à l’opposition de la Commission européenne, la commission mixte paritaire a trouvé une solution : limiter l’obligation de vérification de l’âge aux seules plateformes établies « en France ou hors de l’Union européenne ». En d’autres termes, puisque les plateformes européennes ne sont plus concernées par cette vérification d’âge, cette mesure ne relève plus du droit européen, et la Commission européenne n’a plus son mot à dire. Une astuce qui peut sembler simpliste, mais qui est en fait un habile formalisme.
Cependant, cette manoeuvre politique ne doit pas masquer la réalité de cette vérification d’âge. En plus d’une question de compatibilité avec le droit de l’Union européenne, cette mesure, comme nous le dénonçons depuis le début, mettra fin à toute possibilité d’anonymat en ligne, notamment sur les réseaux sociaux.
- Le projet de loi SREN est basé sur une régulation d’Internet verticale et brutale, qui ne peut conduire qu’à une impasse et une restriction des libertés.
- Les autres modèles de régulation, notamment l’obligation d’interopérabilité des réseaux sociaux, ont été catégoriquement rejetés par le pouvoir.
- En conséquence, nous nous retrouvons avec un texte inadapté, dangereux pour les droits fondamentaux et la libre expression en ligne, et qui ne résoudra pas les problèmes auxquels il prétend s’attaquer.
Il est donc crucial que l’Assemblée nationale rejette ce projet de loi. Et pour nous aider à poursuivre la lutte, vous pouvez faire un don.
