Le Code civil encadre strictement cette possibilité en définissant les personnes concernées. Ainsi que les conditions requises dans la succession.
Le cantonnement : un acte aux nombreux effets dans la succession #
Il s’agit d’un acte juridique qui autorise certains bénéficiaires de successions, tels que les légataires et conjoints survivants, à restreindre leurs droits à une portion des actifs acquis. Bien que son exercice ne soit pas obligatoire, une fois réalisé, celui-ci engendre de nombreux effets.
Les personnes concernées par le cantonnement
Selon l’article 1002-1 du Code civil, le cantonnement reste reconnu pour le légataire du défunt. Ainsi, peu importe la nature de , le bénéficiaire peut en disposer librement. De plus, il n’a pas besoin d’informer l’héritier pour exercer ce droit lui permettant de choisir parmi les biens légués ceux qui l’intéressent.
Toutefois, le légataire ne peut user du cantonnement que s’il n’en a pas été privé spécifiquement par la personne disposant du bien. Par ailleurs, le conjoint survivant qui reçoit un legs ou une donation entre époux peut aussi bénéficier du cantonnement. Néanmoins, il ne peut le faire que si un enfant se retrouve né de son union avec le défunt. Marié ou non.
Les conditions requises pour exercer le cantonnement dans la succession #
Pour que le légataire puisse exercer son droit de cantonnement, il faut impérativement qu’un héritier existe et qu’il ait accepté la succession. Lorsque toutes les conditions se retrouvent réunies, le cantonnement peut se retrouver pleinement mis en œuvre. Et son exercice se fait de manière unilatérale. Autrement dit, l’héritier n’a aucun pouvoir sur la mise en place de ce droit. Et la personne gratifiée ne semble pas légalement tenue de l’en informer.
L’irrévocabilité de l’acte de cantonnement
En optant pour le cantonnement, la partie gratifiée renonce à une part des biens qui lui ont été légués par la volonté du disposant. Il reste donc essentiel pour cette dernière de bien comprendre les implications de cet acte. Surtout qu’elle ne revêt aucun caractère obligatoire.
Cantonnement : une option intéressante pour certains bénéficiaires #
Le cantonnement peut présenter plusieurs avantages pour les personnes concernées. Par exemple, cela peut permettre à un légataire d’éviter d’acquérir certains biens dont il ne souhaiterait pas avoir la charge (entretien, fiscalité, charges diverses…).
De même, un conjoint survivant qui souhaite conserver uniquement une partie du patrimoine transmis pourra opter pour le cantonnement. Ainsi, il bénéficiera des droits sur les biens qu’il choisit et pourra participer à la transmission des autres biens aux enfants issus de l’union avec le défunt.
Le cantonnement, une souplesse pour faciliter la gestion d’une succession
Ce dispositif offre donc une certaine souplesse dans la gestion du patrimoine transmis aux bénéficiaires d’une succession. Il permet notamment d’établir une répartition des biens plus en adéquation avec les besoins et souhaits de chacun. Tout en respectant les droits prévus par le législateur.
En conclusion, le cantonnement représente une option avantageuse pour certains bénéficiaires de successions. Toutefois, il convient de bien s’informer sur ses impacts et conséquences avant de prendre une décision. Des conseils avisés d’un notaire ou d’un avocat spécialisé pourront vous aider à évaluer si ce dispositif reste pertinent dans votre situation.
