Dates limites pour la déclaration des revenus 2024 : ce que vous devez savoir

La déclaration en ligne et ses avantages #

Il est important de noter qu’à partir du 1er janvier 2021, suite à la suppression de la DSI, vous devez désormais remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu via le formulaire 2042, et ne pas oublier de compléter la section sociale.

Selon votre département de résidence, les dates limites pour effectuer votre déclaration en ligne varient :

• 25 mai 2024 : pour les départements n° 1 à 19 et les non-résidents ;
• 1er juin 2024 : pour les départements n° 20 à 54 ;
• 8 juin 2024 : pour les départements n° 55 à 976.

La déclaration papier et son calendrier #

Depuis 2019, la déclaration des revenus doit en principe se voir effectuée en ligne. Vous vous retrouvez concerné si :

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1. votre résidence principale ne dispose pas d’accès à Internet ;
2. vous habitez dans une zone blanche ;
3. vous êtes dans l’impossibilité d’utiliser correctement le service de déclaration en ligne même si votre résidence principale dispose d’un accès à Internet ;
4. vous avez expressément manifesté votre souhait de recevoir un formulaire papier depuis avril 2020.

Si vous correspondez à l’une de ces situations, l’administration fiscale vous enverra une lettre pré-remplie entre le 6 avril et début mai. Dans tous les cas, vous aurez jusqu’au 18 mai 2024 pour déposer votre déclaration papier, quel que soit votre département de résidence.

La déclaration automatique, une simplification pour certains contribuables #

Introduite en 2020, la déclaration automatique vise à simplifier la déclaration de revenus en dispensant certaines personnes de la remplir. Si vous êtes éligible à ce dispositif, l’administration vous enverra :

• un courriel vous informant de ce nouveau système et vous invitant à vérifier les informations connues des services fiscaux dans votre espace personnel ;
• par courrier, un nouvel avis d’imposition sous un format adapté accompagné de documents présentant cette nouvelle méthode de déclaration.

Si les informations contenues dans la déclaration sont correctes, elles seront validées automatiquement sans action de votre part. En 2024, les différentes tranches de l’impôt sur le revenu ont toutes été revalorisées de 4,8 %. Ainsi, si votre revenu imposable ne dépasse pas 11 294 €, vous ne payerez pas d’impôts.

Les seuils d’exonération des prestations sociales

Selon qu’elles sont versées par des organismes publics ou des employeurs, les prestations sociales ont un traitement fiscal différent. Les aides familiales et sociales ne doivent pas se voir déclarées, car elles se retrouvent exonérées d’impôt. Il en va de même pour :

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• les allocations familiales versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), telles que les allocations familiales, la prestation d’accueil du jeune enfant, le complément familial, etc. ;
• les aides au logement : allocation personnalisée au logement (APL), allocation de logement social (ALS) et allocation de logement familiale (ALF) ;
• la prime d’activité ainsi que les allocations liées à une situation de handicap : allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation de compensation du handicap, ressources supplémentaires et majoration pour la vie autonome, etc.

Les plafonds d’exonération à respecter sont notamment les suivants :

Ticket restaurant ou carte jusqu’à 7,18 € ; chèque-vacances jusqu’à 1 766,92 € ; frais de transport pris en charge par l’entreprise jusqu’à 50 % ; indemnités kilométriques ou forfait mobilités durables jusqu’à 700 € ; chèque emploi-service ou forfait prestataire de services personnels jusqu’à 2 421 €/an. Se retrouvent aussi concernés :

– Les indemnités journalières de maladie, maternité, paternité et adoption ;

– Les pensions d’invalidité ;

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– Les indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, imposables à hauteur de 50 % de leur montant ;

– L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), etc.

Il reste important de respecter ces seuils pour éviter de payer des taxes inutilement sur certaines aides sociales perçues.