Voici ce que vous devez connaître avant de songer à couper ces branches envahissantes venant du voisin.
Droit et obligations relative aux branches dépassants sur son territoire
Au fil du temps, les arbres grandissent et leurs branches peuvent finir par franchir les clôtures qui séparent deux propriétés. Bien que cette situation puisse entraîner quelques désagréments comme un ensoleillement diminué ou des feuilles mortes à ramasser, il est important de connaître vos droits et obligations avant d’entreprendre une action.
La loi encadrant l’élagage des arbres du voisin #
La législation est très claire sur ce point : vous n’avez pas le droit de couper les branches des arbres de votre voisin qui empiètent sur votre propriété. Par contre, elle stipule également que vous avez le droit d’exiger de votre voisin qu’il taille lui-même les branches en question. Inutile de justifier d’un trouble important causé par ces branches; votre voisin doit procéder à leur élagage, soit par ses propres moyens ou en faisant appel à un professionnel à ses frais.
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Messages légaux pour obliger votre voisin à couper les branches débordant sur votre propriété
Si votre voisin refuse catégoriquement de vous écouter et ne veut rien entendre à ce sujet, vous pouvez recourir à l’intervention d’une tierce partie. Selon les circonstances, cela pourrait être le propriétaire si votre voisin est un locataire, ou le gestionnaire de copropriété s’il s’agit d’un complexe résidentiel.
Dans le cas où il se montre véritablement peu coopératif, vous pouvez l’obliger à tailler les branches envahissantes en lui adressant une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
Demander l’autorisation de couper les branches soi-même #
Si vous entretenez de bonnes relations avec votre voisin, celui-ci pourrait éventuellement vous donner l’autorisation de vous charger des travaux d’élagage depuis votre propriété. Néanmoins, prenez garde à ne pas profiter de cette situation pour cueillir des fruits suspendus aux branches surplombant votre terrain. Sachez que vous n’avez droit qu’aux fruits tombés directement dans votre jardin.
Faut-il se plaindre des feuilles mortes venues du voisin ?
En ce qui concerne les feuilles mortes provenant d’arbres situées chez le voisin et qui viennent joncher le sol de votre propriété à l’automne, la loi estime qu’il ne s’agit pas d’un trouble anormal du voisinage. Il faudra donc simplement s’armer de patience et de bonne volonté pour ramasser ces végétaux.
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En conclusion, il est important de se renseigner sur ses droits et obligations avant d’intervenir sur les branches débordant de la propriété du voisin. Une bonne communication et un peu de diplomatie pourront souvent résoudre le problème à l’amiable.
