Comment obtenir un permis de construire pour l’aménagement des combles ?

Toutefois, il faut respecter certaines règles et obtenir des autorisations. Mais comment faire ? Vous pouvez trouver des conseils sur l’aménagement des combles : par où commencer votre projet ? qui pourra vous orienter dans ce processus.

Tout d’abord, comprenez la législation en vigueur #

Déterminer si votre projet nécessite un permis de construire ou une déclaration préalable est essentiel. Cela dépendra de la surface à aménager et des modifications effectuées :

• Si vous créez une surface de plancher supérieure à 20m² : vous aurez besoin d’un permis de construire
• Pour l’aménagement de surface inférieure à 20m² (ou 40 m² si votre terrain se trouve dans une zone urbaine couverte par un PLU), seule une déclaration préalable sera nécessaire.

Notez que certains critères peuvent varier selon les communes, notamment concernant les surfaces minimales pour l’obtention du permis de construire.

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Préparez les documents nécessaires pour votre demande #

Un dossier complet doit être constitué pour votre demande. Il est important de se renseigner correctement pour éviter toute erreur dans la procédure. Vous pouvez consulter ce guide pratique sur quelles sont les erreurs à éviter dans l’aménagement des combles ? pour plus d’informations.

1. Remplissez le formulaire Cerfa correspondant :
   • Permis de construire : Cerfa n°13406*07
   • Déclaration préalable : Cerfa n°13703*07
2. Fournissez les pièces jointes demandées :
   • Plan de situation du terrain
   • Plan des façades et toitures modifiées, si besoin
   • Photographies de contexte – environnement proche et lointain
   • Plan intérieur des combles, avec côtes et surfaces

N’oubliez pas également l’article 4 du décret n°2016-1492.

Rassemblez des informations sur votre terrain et son environnement

Pour établir un plan de situation précis qui sera intégré à votre projet :

• Rendez-vous au cadastre en ligne : afin d’obtenir un extrait cadastral
• Contactez votre mairie : pour savoir si votre terrain fait partie d’une Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP)

Déposez votre demande auprès de la mairie de votre commune #

Il est important de suivre les étapes suivantes :

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1. Faites-en deux exemplaires si vous déposez une déclaration préalable, ou en quatre s’il s’agit d’un permis de construire.
2. Pensez à faire enregistrer votre dossier en mairie en le faisant tamponner, cela prouve qu’il a été déposé correctement
3. Gardez un numéro d’enregistrement, il vous servira à suivre l’évolution de votre demande.

Attendez la réponse de l’administration #

Les délais d’instruction varient selon les cas :

• Déclaration préalable de travaux : un mois
• Permis de construire : deux mois pour une maison individuelle et trois mois pour les autres bâtiments

Soyez patient ! Les délais peuvent être prolongés dans certains cas :

• Consultation d’un architecte des Bâtiments de France si le logement est situé près d’un monument historique ou classé
• Prolongation possible de la durée d’examen de la demande par un arrêté municipal

La réponse peut être positive, négative ou assortie de prescriptions

Plusieurs cas de figure se présentent :

• Obtention du permis de construire (ou avis favorable pour la déclaration préalable) : vous pouvez commencer immédiatement les travaux après avoir affiché sur votre terrain un extrait de la décision favorable pendant toute la durée des travaux.
• Refus total : vous disposez de deux mois pour adresser un recours auprès du maire, puis éventuellement auprès du tribunal administratif.
• Réponse avec prescriptions spécifiques : vous devez les respecter scrupuleusement pour que votre demande soit validée.

Respectez les conditions fixées pour la réalisation de votre projet #

Commencez les travaux dans un délai de trois ans :

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Si vous ne respectez pas ce délai, votre autorisation sera caduque et il faudra recommencer tout le processus.

Prolongez votre permis si nécessaire

En cas d’imprévus ou de difficultés durant la réalisation des travaux, il est possible de demander une prolongation de deux fois un an. Faites cette demande au moins deux mois avant l’expiration du délai initial en remplissant le formulaire Cerfa n°13412*07.

Ne négligez pas les démarches post-travaux #

Une fois vos combles aménagés avec succès :

• Adressez à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), à l’aide du formulaire Cerfa n°13408*06.
• Effectuez les démarches auprès du cadastre pour mettre à jour les informations concernant votre logement

Maintenant que vous avez toutes les clés en main, lancez-vous sereinement dans votre projet d’aménagement de combles !

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