Quelles démarches administratives pour installer une prise de recharge ?

Dans cet article, nous abordons les démarches administratives nécessaires avant l’installation d’une prise de recharge.

Le respect du droit à la prise #

La loi ELAN établit le « droit à la prise ». Ce droit permet d’obtenir l’autorisation d’installer une borne de recharge chez soi. Pour l’exercer dans une copropriété, informez-en le syndic.

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Procédure en copropriété

Pour notifier votre souhait, envoyez un courrier recommandé au syndic. Joignez-y une description détaillée du projet : matériel concerné, prestataire en charge des travaux et plan d’implantation de la borne. Le syndic inscrira ce point à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale (AG).

  1. Au cours de l’AG, les copropriétaires voteront la demande.
  2. Si elle est approuvée, vous pourrez procéder à l’installation de la borne avec la supervision d’un gestionnaire.
  3. En cas de refus, il appartient aux copropriétaires d’indiquer si la mise en place d’une infrastructure collective serait préférable.

Notez qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir l’unanimité pour installer une borne de recharge.

Les autres démarches auprès du gestionnaire de réseau électrique #

Sachez que même en tant que particulier, vous devez vous rapprocher du gestionnaire de réseau électrique local. Il s’agit de la société chargée d’acheminer l’électricité sur une zone géographique donnée : Enedis pour le réseau public et diverses sociétés pour les réseaux privés.

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Contrat de raccordement

Ce gestionnaire assure le bon fonctionnement des installations électriques publiques. Vous devrez signer un contrat de raccordement avec lui avant de réaliser votre projet d’installation.

  • Contactez-le pour obtenir toutes les informations pratiques au sujet de ce type de raccordement.
  • Soumettez-lui votre demande formelle par courrier recommandé avec accusé de réception.

En contrepartie, le gestionnaire vous fournira un devis estimatif des travaux nécessaires. Il est également possible que cette démarche se chiffre avec des frais administratifs.

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Bornes spécifiques : les bornes de recharge accélérée ou rapide

Toutefois, si vous prévoyez d’installer une borne de recharge accélérée ou rapide de puissance supérieure à 36 kVA, vous devrez réaliser une demande spécifique auprès du gestionnaire.

Les aides financières disponibles pour les travaux d’installation #

Parmi les incitations financières pour favoriser l’équipement de bornes de recharge, citons :

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  • Le crédit d’impôt sur les dépenses d’équipements liés à la recharge au domicile (dans les logements achevés depuis plus de deux ans).
  • L’aide « Coup de pouce économies d’énergie ».
  • Le financement par le biais du programme ADVENIR pour les entreprises et copropriétés.

D’autres aides peuvent être disponibles selon la région, le département ou encore la commune.

Crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge

Facturées via un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE), les dépenses éligibles donnent droit à un crédit d’impôt de 30% sur le matériel et la pose. Ce crédit est plafonné :

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  • À 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée.
  • 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Aides locales et régionales

Renseignez-vous auprès des instances locales concernées pour connaître les aides supplémentaires disponibles dans votre région, département ou commune. Ces dispositifs sont susceptibles de vous aider à financer l’équipement d’une borne de recharge chez vous.

Les démarches relatives aux travaux #

Si l’installation d’une prise de recharge nécessite des travaux importants, notamment en cas d’acquisition d’un véhicule électrique (VE) neuf avec une puissance supérieure à celle d’un modèle thermique classique, il est impératif de respecter les normes et réglementations en vigueur.

Signalétique et sécurité

L’installation doit être conforme à la norme NF C 15-100, qui encadre l’installation électrique des habitations. Les prises dédiées aux VE doivent obligatoirement être de type Green’Up pour les installations nouvellement réalisées.

Un technicien confirmé devra installer un disjoncteur différentiel adapté à la charge du véhicule ainsi qu’un parafoudre spécifique.

Pour l’extérieur, il est primordial d’installer une borne résistant aux intempéries et sécurisée contre le vandalisme ou le vol (avec un système de verrouillage).

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