L'initiative citoyenne dans les lois françaises

Manifestation anti-ogm à Milly-la-Forêt

Selon le principe de la démocratie représentative, les décisions politiques sont prises par des personnes que nous avons élues pour nous représenter. Lorsque la majorité des Français n'est plus d'accord avec la politique générale que ceux-ci mènent, les élections permettent leur remplacement. Mais ce mécanisme ne permet pas aux citoyens de faire infléchir une décision politique particulière sans mettre en péril la totalité du programme dans lequel elle est inscrite. Or, des décisions portant sur le risque ou l'éthique ne peuvent être et ne doivent être des choix de parti politique. Le mode représentatif n'est donc pas un processus démocratique adapté à ces problématiques. Quels autres dispositifs légaux sont alors accessibles aux citoyens ?

[Texte publié initialement le 29 mars 2005 sur www.debats-science-societe.net]

En France, c'est la décentralisation de l'administration qui a offert récemment aux citoyens leurs premiers moyens d'actions légaux, en introduisant la démocratie directe dans la vie publique locale.

La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République [1] autorise la consultation des électeurs sur toutes les décisions prises par les autorités municipales. L'initiative de cette consultation relève du maire ou des conseillers municipaux.

La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [2] :

  • étend la faculté de consulter les électeurs aux établissements publics de coopération intercommunale ;
  • pose le principe de l'initiative populaire, en permettant à un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de demander au conseil municipal ou à l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale d'organiser une consultation sur une opération d'aménagement relevant de sa compétence. Celui-ci est tenu de délibérer sur cette demande.

L'article 72-1 de la Constitution, introduit par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République [3], instaure deux avancées capitales :

  • un droit de pétition des citoyens, leur permettant de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de leur collectivité d'une question relevant de sa compétence ;
  • un référendum local à valeur décisionnelle, à l'initiative des élus des collectivités territoriales.

La valeur décisionnelle de ce référendum le distingue nettement des consultations précédemment instituées qui revêtent la valeur d'un simple avis. Toutefois, la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 [4], qui détaille les modalités de mise en œuvre (c'est le rôle d'une « loi organique ») de ce référendum, stipule que le caractère décisionnel des résultats du scrutin est subordonné à une condition de participation minimale fixée à la moitié au moins des électeurs inscrits, et que si le taux de participation se révélait inférieur à ce seuil, le scrutin n'aurait valeur que de consultation.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [5], qui entrait en vigueur le 1er janvier 2005, étend à l'ensemble des collectivités territoriales la possibilité de consulter leurs électeurs. Mais surtout, elle permet aux électeurs d'être les initiateurs directs d'une consultation, par le biais d'une pétition :

Art. L. 1112-16. - Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.

Toutefois, le même article indique que la décision d'organiser la consultation appartient toujours à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

Ces nouveaux outils législatifs sont des avancées démocratiques incontestables. Toutefois, leur champ d'action reste la collectivité territoriale, alors que les enjeux liés aux sciences et aux technologies se situent le plus souvent à une plus grande échelle. Ainsi, nos voisins italiens, qui disposent d'un Référendum d'Initiative Populaire de portée nationale [6], pourront prochainement (entre le 15 avril et le 15 juin) se prononcer sur la procréation médicalement assistée. Actuellement, dans le système français, seul le Président de la République peut initier un référendum national. Un projet de loi visant à intégrer un tel référendum d'initiative populaire à la Constitution française a été proposé en juillet 2002 [7] mais il est toujours au stade de la première lecture à l'assemblée Nationale [8]. Il est regrettable que les citoyens français ne bénéficient pas encore de cette possibilité. Cependant, le référendum est-il une procédure adaptée aux débats Science Société qui sont des sujets complexes ? Personnellement, je préfèrerais une Conférence Citoyenne d'Initiative Populaire...

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Commentaires

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Bonjour

Bonjour

Si je ne m'abuse, les parlementaires ont aussi la possibilité de mettre en place un référendum national, dans le cadre de la révision constitutionnelle. Article intéressant.

Re: Bonjour

NON et NON...

20% des parlementaires peuvent proposer une loi la soumettre au Conseil constitutionnel et cas de feu vert recueillir la signature de soutien de 10% des inscrits.Ce qui est énorme! l'UMP pour son gros succès a fait # 12% des inscrits contre 6,5% en 2004.

MAIS LA loi ne va pas devant le peuple mais devant le parlement et ce ne serait que si celui-ci ne l'EXAMINAIT PAS que la loi serait soumise a référendum.
On ne voit pas pourquoi la majorité ne l'examinerait pas? Et si c'est le cas MEME SANS VOTE elle ne va pas a référendum. J'ai eu confirmation par le Conseil constitutionnel et par la commission de loi de l'A.N..
Il faut éviter la diffusion de fausse nouvelle..:-)

voir www.ric-france.fr