Un verdict historique dans la lutte contre le dérèglement climatique #
Cette décision est le fruit d’une plainte déposée par 2 500 femmes, principalement âgées de 73 ans, réunies sous la bannière de l’association « Aînées pour la protection du climat ». Elles dénonçaient l’insuffisance des mesures prises par les autorités suisses pour atténuer les effets du changement climatique, qui impactent négativement leur santé.
La Cour a estimé que la Suisse avait manqué à ses engagements nationaux et internationaux, notamment l’accord de Paris, qui vise à limiter le réchauffement climatique bien en dessous de 2 degrés, et idéalement à 1,5 degré. Les moyens mis en œuvre par l’État suisse pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ont été jugés insuffisants.
Violation du droit au respect de la vie privée et familiale #
La CEDH a jugé que la Suisse avait enfreint l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le « droit au respect de la vie privée et familiale ». La Cour a retenu l’idée que, en ne prenant pas les mesures suffisantes contre le dérèglement climatique, la Suisse portait atteinte au cadre de vie des citoyens.
C’est un point remarquable de cette décision : les juges ont établi un lien entre les droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme et le climat, un domaine qui n’est pas explicitement couvert par ce texte.
Les conséquences de la décision #
La Suisse est désormais tenue de prendre des mesures pour atténuer les effets du changement climatique. Le suivi de ses actions sera assuré par le comité des ministres des affaires étrangères des 46 États membres de la CEDH. Ils ont le droit de saisir à nouveau les juges si aucun progrès n’est constaté.
Cette décision a une portée symbolique importante car elle est désormais intégrée dans la jurisprudence de la CEDH. Les États sont liés par cette jurisprudence, qui est vue comme l’interprétation, le prolongement des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’essor des affaires judiciaires liées au climat #
Parallèlement à cette décision, une tendance mondiale se dessine : le nombre d’affaires judiciaires liées au climat a doublé entre 2017 et 2022. L’ONU-Environnement et les chercheurs du Sabin Center for Climate Change Law de l’université de Columbia ont recensé plus de 2 500 dossiers dans le monde à la mi-décembre, dont plus de 1 600 aux États-Unis.
- Le contentieux est un complément clé d’autres formes de campagnes.
- L’augmentation des affaires est due à l’intensité croissante de la crise climatique, à son immédiateté et à la réponse inadéquate des gouvernements et des entreprises.
- Les pays en développement représentent une part toujours très minoritaire (135 affaires), bien que grandissante.
La condamnation de la Suisse est un signal fort envoyé aux États européens. Ils sont désormais avertis au plus haut niveau par une Cour suprême européenne et ne peuvent plus ignorer les tribunaux. La question climatique est une menace directe et immédiate pour les droits fondamentaux. Il est temps d’agir de manière beaucoup plus ambitieuse. Les contentieux risquent de se multiplier.
