Le dilemme des critères de sélection de logement #
Déchiffrer une multitude de critères de sélection, en particulier celui qui n’est pas inscrit dans les règles officielles, est une tâche ardue. De plus, le choix subjectif du propriétaire entre deux dossiers identiques rend la situation encore plus difficile.
Théoriquement, le propriétaire ne peut pas décider de louer sa propriété sur la base de l’âge, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’apparence physique, du handicap, de la religion ou des opinions politiques du candidat. Pourtant, le candidat se retrouve souvent dans l’incapacité de prouver qu’il a été rejeté en raison de l’un de ces critères.
Le poids de la situation financière #
Par contre, le propriétaire peut se fier à la situation financière du demandeur pour choisir à qui il loue son bien. Le type de contrat de travail, la présence d’un garant et surtout les revenus du futur locataire sont des critères déterminants. Si les ressources sont jugées insuffisantes, le propriétaire a le droit de refuser de louer son bien, ce qui n’est pas considéré comme discriminatoire selon le site service-public.fr.
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Cela semble contradictoire, car les textes indiquent que « personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire », y compris leur « situation économique ». Malgré la confusion sur ce point, une autre règle non officielle persiste : le salaire net du demandeur doit être trois fois supérieur au montant du loyer pour être éligible.
La « norme » non officielle #
Cette « norme » est basée sur des statistiques qui estiment que le logement représente 30% du budget. Pour éviter que les locataires ne soient dans l’incapacité de payer, les propriétaires préfèrent ceux qui peuvent respecter cette règle. Cependant, aucun texte de loi n’oblige les locataires à avoir des revenus trois fois supérieurs à leur loyer. Il s’agit simplement d’une coutume devenue courante.
Malgré le fait que cette pratique n’assure pas davantage le paiement du loyer aux propriétaires, elle devrait s’intensifier. Selon les dernières statistiques, un locataire sur 30 a un retard de paiement de plus de 30 jours, contre un sur 100 en 2019.
Voici une liste rapide de ce qu’il faut retenir :
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- Le critère de sélection du salaire net trois fois supérieur au loyer n’est pas inscrit dans les règles officielles
- La situation financière est un critère de sélection légal, bien que potentiellement discriminatoire
- La « norme » du salaire net trois fois supérieur au loyer est une coutume, pas une obligation légale
