Le parcours législatif de la loi de sécurisation d’internet #
Attendu pour être adopté, le texte a suscité des réactions mitigées. Les craintes pour les libertés publiques et le manque d’ambition concernant la régulation des sites pornographiques ont été parmi les principales réserves exprimées.
En octobre dernier, le texte avait été largement approuvé par les députés. Il vise à mettre de l’ordre dans le « far west » numérique, d’après les termes du rapporteur Paul Midy. Pourtant, il a nécessité une réécriture minutieuse pour satisfaire aux exigences du droit européen.
Sécurisation et régulation de l’espace numérique #
La loi vise à lutter contre divers maux numériques tels que le cyberharcèlement, les arnaques en ligne, les discours haineux et l’accessibilité des sites pornographiques aux mineurs. Elle se fonde sur les règlements européens sur les services numériques et les marchés numériques. Le fil conducteur de ce texte est la « protection des citoyens, des enfants et des entreprises », selon Jean-Noël Barrot, ex-ministre délégué chargé du Numérique.
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Cependant, le Rassemblement national, qui s’était abstenu lors de la première lecture en octobre, votera cette fois contre. La raison évoquée est l’inscription dans le texte d’un délit d’outrage en ligne passible d’une amende de 300 euros. Ce parti considère cette disposition comme anticonstitutionnelle et attentatoire aux libertés des Français.
Les points controversés de la loi #
Le délit d’outrage en ligne est l’un des principaux points de discorde. Il permet de sanctionner la diffusion en ligne de tout contenu qui porte atteinte à la dignité d’une personne ou crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. L’association de défense des libertés numériques La Quadrature du net critique ce « délit flou » qui déroge à la loi de 1881.
La régulation des « Jonum », jeux à objets numériques monétisables, est un autre sujet de controverse. Le texte prévoit un cadre légal plus souple pour ces jeux par rapport à celui des jeux d’argent et de hasard, et autorise, sous conditions, les gains en cryptomonnaie. Certains députés, comme Ségolène Amiot de la France insoumise, s’insurgent contre cette disposition.
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En définitive, le texte suscite une série de critiques, y compris de la part de ceux qui l’avaient initialement soutenu. Le parti socialiste, par exemple, qui avait appuyé le texte en première lecture, votera cette fois-ci contre, en raison de ses préoccupations quant au délit d’outrage en ligne et à la régulation des Jonum.
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D’autres critiques portent sur la régulation des plateformes de vidéos pornographiques. Le texte ne parvient pas à satisfaire pleinement les associations féministes et de protection des mineurs. L’Arcom, l’organe de régulation, n’aura de pouvoir que sur les plateformes établies en France ou hors de l’Union européenne, ce qui limite considérablement son champ d’action.
