La fin de vie : une législation complexe qui exige cinq conditions pour obtenir le droit à mourir

Présentation du projet de loi sur la fin de vie #

Cette proposition gouvernementale vise à donner le droit à une aide à mourir aux patients atteints d’une maladie grave et incurable. Cependant, ce droit est soumis à cinq conditions précises, qui doivent toutes être remplies simultanément.

Ce projet de loi a été présenté au Conseil des Ministres, et suscite déjà un débat passionné qui devrait s’intensifier lorsque la proposition sera discutée à l’Assemblée Nationale fin mai. Cependant, son adoption définitive pourrait prendre jusqu’à deux ans.

Les cinq conditions nécessaires pour bénéficier de l’aide à mourir #

Les conditions pour accéder à l’aide à mourir sont précises et rigoureuses. Le patient doit être âgé d’au moins 18 ans et être soit de nationalité française, soit résider de manière stable et régulière en France. De plus, il doit être en mesure d’exprimer sa volonté de manière libre et éclairée.

Deux conditions supplémentaires concernent l’état de santé du patient. Il doit être atteint d’une affection grave et incurable qui menace sa vie à court ou moyen terme. Enfin, il doit souffrir d’une douleur physique ou psychologique insupportable ou réfractaire liée à cette affection.

Être âgé d’au moins 18 ans
Être de nationalité française ou résider de manière stable et régulière en France
Être en capacité de manifester sa volonté de façon libre et éclairée
Être atteint d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme
Présenter une souffrance physique ou psychologique insupportable ou réfractaire liée à cette affection

Le rôle du médecin dans l’administration de l’aide à mourir #

L’aide à mourir selon ce projet de loi implique l’administration d’une substance létale, soit par le patient lui-même, soit par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire désignée par le patient. Le patient doit faire une demande à un médecin, qui examinera le dossier en prenant l’avis d’au moins un autre médecin et d’un professionnel de santé paramédical.

Le médecin a le dernier mot et décide, après un délai de réflexion de quinze jours, si le patient peut accéder à l’aide à mourir. Le patient doit ensuite réitérer sa volonté après un délai de réflexion de deux jours minimum. Le médecin prescrit alors la substance létale et accompagne le patient dans ce processus.

Le refus de l’aide à mourir et les recours possibles #

Un soignant peut refuser de participer à l’aide à mourir. Dans le cas où l’aide à mourir est refusée, seul le patient peut contester cette décision devant la juridiction administrative. La possibilité de recours pour les membres de la famille, évoquée par le président Macron, n’a finalement pas été retenue dans le projet de loi.

Le projet de loi contient également des dispositions visant à renforcer les soins d’accompagnement et les droits des malades. Ce nouveau concept de « soins d’accompagnement » est destiné à remplacer les « soins palliatifs » dans la loi, avec une définition élargie. Il s’agit d’une prise en charge globale de la personne malade pour préserver sa qualité de vie et son bien-être et par un soutien à son entourage.