Les législateurs français mettent la pression sur la Banque de France #
Bien que la commission des Finances de l’Assemblée nationale ait voté en faveur d’une proposition visant à réformer le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), le texte final ne devrait pas apporter de changements majeurs. Cependant, il exerce une pression considérable sur cette autorité, de plus en plus scrutée.
Après un débat intense, la commission a adopté une proposition du député Renaissance Lionel Causse visant à permettre de déroger aux règles du HCSF. Ces règles imposent aux banques de plafonner à 35% le taux d’effort, qui correspond à la part des frais d’emprunt sur les revenus des ménages emprunteurs. Cette norme est reprochée par les courtiers en crédit immobilier d’avoir contribué à la crise du marché, en chute de 40% en 2023.
Le gouverneur de la Banque de France au centre du débat #
Un amendement introduit par les députés semble neutraliser l’effet même de cette proposition. Il laisse au gouverneur de la Banque de France la responsabilité de proposer lui-même « les conditions dans lesquelles les établissements de crédits et les sociétés de financement […] peuvent déroger à ces décisions.» La Banque de France, garante de la stabilité financière, est réticente à toute dérive potentielle du crédit.
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Dans la version actuelle du texte, le gouverneur est invité à rendre publique sa proposition et les normes pourraient être revues tous les trois mois. Cela pourrait lui faire porter la responsabilité de décisions potentiellement impopulaires. De plus, du point de vue de la banque centrale, le rôle du HCSF n’est pas de résoudre la crise du secteur immobilier, principalement liée à la hausse des taux d’intérêt et aux prix des logements élevés.
Des implications politiques pour le HCSF #
La proposition de loi introduit une dimension plus politique à cet organe censé être indépendant. Elle prévoit d’y faire entrer deux nouveaux membres, un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de leur chambre. Actuellement, le HCSF est composé de huit membres, dont le ministre des Finances, le gouverneur, les présidents de trois autorités financières et trois personnalités qualifiées.
Lionel Causse estime que la présence de parlementaires permettrait de stimuler le débat public autour des évolutions envisagées et de renforcer la légitimité démocratique des mesures prises. Cependant, cette forme de politisation a suscité la colère des personnalités qualifiées, nommées en partie par les présidents du Sénat et de l’Assemblée. Le texte peut encore évoluer d’ici son vote en séance plénière prévu le 29 avril.
Voici un aperçu des principaux changements proposés :
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- Permettre de déroger aux règles du HCSF
- Introduire une dimension politique dans le HCSF
- Réviser les normes tous les trois mois
