Détails du nouveau projet de loi #
Ce projet, qui propose l’introduction de l’aide à mourir sous de strictes conditions, a suscité des réactions mitigées.
Catherine Vautrin, Ministre de la Santé, a souligné que cette loi n’offre pas un droit nouveau ni une liberté. Elle est conçue comme une réponse éthique aux besoins d’accompagnement des malades en fin de vie.
Interrogations et résistances #
Ce projet de loi illustre la volonté du président Macron de modifier la législation sur la fin de vie. Toutefois, il risque de raviver de fortes divisions éthiques et religieuses sur l’euthanasie et le suicide assisté, termes que l’exécutif évite d’utiliser.
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Le texte prévoit l’aide à mourir pour les patients majeurs, nés en France ou résidant de longue date dans le pays et capables d’exprimer clairement leur volonté. Cependant, il exclut les maladies psychiatriques, ce qui a suscité des débats animés.
Le rôle crucial des professionnels de santé #
Le projet de loi fixe des conditions très strictes et met l’accent sur la responsabilité des professionnels de santé. Ainsi, lorsqu’un patient demandera une aide au suicide, il reviendra à un médecin de prendre une décision après une procédure allant jusqu’à 15 jours.
Le médecin décidera seul, bien qu’il doive consulter un autre médecin et un infirmier. Cela s’écarte de l’idée d’une décision collégiale, telle qu’annoncée précédemment par le président Macron.
Voici quelques points clés du projet de loi :
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- Le patient doit être majeur et capable d’exprimer clairement sa volonté.
- Le patient doit ressentir des souffrances intolérables et impossibles à traiter, physiques ou psychologiques.
- Le pronostic vital du patient doit être engagé à court ou moyen terme.
- Le patient doit être né en France ou résider de longue date dans le pays.
Accueil mitigé du projet de loi #
Ce projet de loi, qui vise à établir un « modèle français » de la fin de vie, ne satisfait ni ses adversaires, ni ses partisans. Les adversaires, y compris les religieux et de nombreux professionnels de santé, voient dans ce projet une dérive majeure.
Ils estiment qu’il est nécessaire de se concentrer d’abord sur le développement des soins palliatifs, qui sont encore peu disponibles en France. Ils craignent que des patients ne demandent à mourir par manque de prise en charge adaptée à leurs derniers jours.
Conséquences pour les soignants et les soins palliatifs #
La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) a révélé que 80% de ses membres « refuseraient de prescrire, fournir, préparer et/ou administrer un produit létal ». Ces chiffres témoignent des inquiétudes profondes des professionnels de santé.
Le projet de loi prévoit également le développement des soins palliatifs, avec une stratégie décennale qui vise à augmenter progressivement les dépenses publiques pour atteindre 2,7 milliards d’euros annuels en 2034, contre 1,6 milliard actuellement.
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La route vers l’adoption #
Les partisans de l’aide à mourir voient dans ce texte un premier pas, bien que les conditions leur semblent trop restrictives. L’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) a salué ce projet de loi, considérant qu’il constitue un premier pas vers un nouveau droit.
Cependant, le processus législatif est loin d’être terminé. Les débats parlementaires devraient commencer fin mai, et l’adoption finale de la loi pourrait prendre jusqu’à deux ans. Une commission spéciale se réunira prochainement pour planifier le calendrier de travail.
