Comprendre les critères de détermination des indemnités de rupture : Un aperçu détaillé pour les employés

Quand une relation de travail se termine, que ce soit par licenciement, retraite, ou rupture conventionnelle, il peut y avoir des indemnités de rupture.

Décrypter les indemnités de rupture #

Ces sommes d’argent sont calculées selon deux critères fondamentaux : le salaire de référence et l’ancienneté.

Le Code du travail offre un calcul par défaut, sauf si des dispositions conventionnelles ou contractuelles plus avantageuses sont en place pour le salarié.

Comment est calculé le salaire de référence ? #

Définir le salaire de référence requiert un double calcul. D’abord, il faut déterminer le salaire moyen des 12 mois précédant la notification de la rupture. Ce calcul inclut tous les éléments de rémunération, primes et indemnités soumises à cotisations. Les primes exceptionnelles, qui sont versées ponctuellement et non répétitivement, peuvent en être exclues.

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Ensuite, il est nécessaire de calculer le salaire moyen des 3 derniers mois complets de contrat. Les mêmes éléments sont pris en compte, et il faut aussi intégrer les primes non mensuelles au prorata de la période. Si le salarié a travaillé à temps partiel à certains moments, le salaire de référence doit être ajusté en fonction du temps passé à temps complet et à temps partiel.

  • Exemple : Un salarié perçoit un salaire de base de 2 600 € mensuel, une prime de 13e mois égale à un mois de salaire de base, et 350 € d’heures supplémentaires. Son salaire moyen des trois derniers mois d’activité est : [(2 600 x 3) + ((3/12) x 2 600 ) + 350]/3 = 2 933,33 €
  • Exemple : Mme Dutounis a un salaire de référence temps complet de 2 800 €. Elle a travaillé pendant 15 ans dans une entreprise. Elle a travaillé à temps complet pendant 10 ans, 2 ans à temps partiel à 50 %, et 3 ans à temps partiel à 80 %. Son salaire de référence est donc : (2 800 x 100 % x 10/15) + (2 800 x 50 % x 2/15) + ( 2 800 x 80 % x 3/15) = 2 501,34 €

Comment déterminer l’ancienneté ? #

L’ancienneté est définie selon le Code du travail. Certaines périodes sont prises en compte, d’autres non. Par exemple, les périodes d’activité «normale», les absences liées à la maternité, adoption, accident de travail, maladie professionnelle, et les congés payés sont assimilées à du travail effectif. En revanche, les absences liées à la maladie, accident de trajet, les congés sans solde, et divers congés non rémunérés ne sont pas pris en compte.

Pour le calcul de l’ancienneté, il est aussi nécessaire de tenir compte des années incomplètes. Le Code du travail prévoit que l’indemnité se calcule en fonction du nombre de mois complets d’ancienneté, chaque mois complet contribuant à 1/12 d’ancienneté.

  • Exemple : M. Green a débuté son activité dans l’entreprise Ever le 1er janvier 2012 et son contrat prend fin le 15 février 2024. M. Green a pris un congé parental de 12 mois en 2015. Son ancienneté validée est donc de 11 ans et 7 mois, les 7 mois étant intégrés à hauteur de 7/12, soit 0,58 année. Soit 11 ans et 0,58 année à prendre en compte.

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