La déclaration automatique : une facilité avec des obligations #
Avec cette nouveauté, plus de 10 millions de foyers fiscaux recevront un message leur annonçant qu’ils sont éligibles à la déclaration automatique. Toutefois, pour éviter une amende, il est impératif de vérifier que leur situation n’a pas changé depuis l’année précédente.
La déclaration automatique est une démarche simplifiée mise en place depuis 2020. Elle dispense d’un dépôt de déclaration dès lors que les informations pré-remplies et connues des services fiscaux sont justes et exhaustives pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Cependant, si la situation d’un contribuable a changé depuis la dernière déclaration, l’omission de cette information peut entraîner une amende.
Qui sont les exclus de cette facilité ? #
Les travailleurs indépendants, les professions libérales, les commerçants et les propriétaires percevant des revenus locatifs ne pourront pas bénéficier de cette facilité en 2024. En effet, leurs revenus évolutifs ne sont pas directement communiqués à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
De plus, toute modification de la situation familiale, comme un mariage, un divorce ou l’acquisition d’un bien immobilier, doit obligatoirement être déclarée. Sinon, le contribuable s’expose à des sanctions.
Quelles conséquences en cas d’erreur ? #
Si un foyer fiscal omet de déclarer un changement de situation, cela peut entraîner une majoration de 10% sur l’impôt supplémentaire à payer. En cas de retard, des intérêts peuvent aussi être facturés, à hauteur de 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard.
Cependant, le contribuable a la possibilité de rectifier une erreur ou une omission à tout moment sans payer de majoration ou d’amende. Pour cela, il devra utiliser le service de correction en ligne, ou se rapprocher de son service des impôts des particuliers.
Il est important de noter que :
- La déclaration automatique est une facilité, mais ne dispense pas de vérifier les informations.
- En cas de changement de situation, il est impératif de le déclarer pour éviter une amende.
- Les travailleurs indépendants, les professions libérales, et les propriétaires percevant des revenus locatifs ne sont pas éligibles à la déclaration automatique.
- En cas d’erreur, il est possible de la corriger sans pénalité, sauf en cas de dépôt tardif de déclaration, de paiement en retard et d’erreurs volontaires.
