Nouvelle définition de l’assistance à mourir #
Auparavant, l’assistance à mourir était définie comme l’administration d’une substance létale par la personne elle-même ou, en cas d’incapacité physique, par un professionnel de la santé ou une personne désignée volontairement par le patient.
Désormais, dans le projet de loi qui sera débattu à l’Assemblée, l’assistance à mourir est définie comme le fait d’autoriser et de faciliter l’accès à une substance létale pour une personne en ayant fait la demande, dans des conditions prévues par la loi, afin qu’elle puisse se l’administrer elle-même ou se la faire administrer par un professionnel de la santé ou une personne volontaire qu’elle a désignée.
Précisions sur les conditions de demande #
Les conditions pour accéder à l’assistance à mourir restent inchangées, nécessitant toujours d’être majeur, de nationalité française ou résidant en France de manière stable et régulière, d’être apte à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée, et d’être atteint d’une affection grave et incurable mettant en danger sa vie à court ou moyen terme. Cependant, la définition précise d’un pronostic vital engagé à moyen terme n’a pas été clairement définie dans le texte présenté au conseil des ministres.
Par ailleurs, la dernière condition requise pour faire une demande d’assistance à mourir a été légèrement modifiée. Auparavant, le patient devait souffrir d’une douleur physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à la maladie. Désormais, la souffrance physique ou psychologique doit soit résister aux traitements soit être insupportable lorsque la personne ne reçoit pas ou a choisi d’arrêter de recevoir des traitements. Cette modification élargit le spectre des personnes pouvant bénéficier de l’assistance à mourir.
Clarification du rôle des professionnels de santé #
Dans la nouvelle version du texte, le rôle du professionnel de santé est clairement défini. Le médecin actif qui reçoit la demande du patient ne doit pas être un parent, un allié, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne. Il est également précisé que la personne ne peut présenter plusieurs demandes simultanément.
Le médecin reste tenu aux mêmes obligations qu’auparavant, à savoir informer la personne sur son état de santé et sur les perspectives d’évolution de sa maladie, lui proposer de bénéficier de soins palliatifs et lui expliquer qu’elle peut renoncer à tout moment à sa demande.
- Nouvelle définition de l’assistance à mourir
- Modifications des conditions de demande
- Clarification du rôle des professionnels de santé
Informations complémentaires concernant les demandeurs #
Une autre nouveauté concerne les personnes sous mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne (tutelle ou curatelle). Ces personnes peuvent désormais faire une demande d’assistance à mourir, à condition de l’indiquer à leur médecin. Cependant, le projet de loi exclut les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche d’aide à mourir.
En outre, le texte précise qu’aucune modification majeure n’a été apportée à la collégialité. Le médecin qui reçoit la demande doit toujours consulter un médecin spécialiste de la maladie du patient qui n’intervient pas auprès de lui. Comme précédemment, le médecin référent doit également consulter un auxiliaire médical ou un aide-soignant qui intervient auprès de la personne, et peut également demander l’avis d’autres professionnels, notamment des psychologues.
Délai de demande et clause de conscience #
Le délai de demande reste le même, le médecin étant seul à décider, après un délai de quinze jours, s’il autorise l’accès à l’assistance à mourir. Ensuite, le patient doit réitérer sa volonté après un délai de réflexion d’au moins deux jours.
D’autre part, la clause de conscience demeure inchangée. Tout professionnel de la santé peut refuser de participer à cette aide à mourir. Seul le patient dont la demande d’accès à l’aide à mourir a été rejetée peut contester cette décision devant la juridiction administrative, selon le projet de loi.
