Modification de l’exonération fiscale des PEA #
L’une des principales caractéristiques de ce plan est l’exonération d’impôt sur les plus-values après cinq ans, sauf en cas de retraits effectués pendant cette période. Cependant, une évolution majeure est en marche.
La loi de finances 2024, par le biais de son article 8, modifie le principe d’exonération fiscale des plus-values après cinq ans pour les PEA. Les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont concernés, mais également ceux ouverts avant, qui avaient un taux de cotisations sociales différent à l’issue des cinq ans.
Les nouvelles règles fiscales des PEA #
Voici un aperçu des nouvelles règles fiscales applicables à votre PEA. Avant cinq ans, un retrait entraîne la clôture du plan et une flat tax de 30% est appliquée aux gains. Après cinq ans, aucun retrait n’entraîne de clôture du plan, les gains sont exonérés et des cotisations sociales sont prélevées dans tous les cas.
Ce changement est en vigueur depuis la promulgation de la loi Pacte en mai 2019. Il convient de noter que ces règles s’appliquent à tous les types de PEA, y compris les PEA-PME qui financent les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire.
Impact sur les obligations remboursables en actions non cotées #
La loi Pacte a permis l’admissibilité des obligations remboursables en actions (ORA) non cotées des PME et des ETI dans les PEA. Ces instruments financiers sont couramment utilisés dans le domaine du capital-risque pour résoudre les conflits de valorisation entre les anciens dirigeants et les nouveaux investisseurs.
Dès le 24 mai 2024, toute plus-value réalisée lors du retrait d’ORA d’un PEA-PME sera imposable, que le plan ait plus ou moins de cinq ans. Cette règle s’applique également en cas de retrait d’actions non cotées reçues en remboursement d’ORA.
- Révision de l’exonération fiscale des plus-values après cinq ans pour les PEA
- Nouvelles règles fiscales pour les PEA
- Impact sur les obligations remboursables en actions non cotées
En cas de retrait avant cinq ans, les fonds investis sur un PEA sont toujours disponibles. Néanmoins, tout retrait effectué avant cette période entraîne la clôture du PEA et donc la vente des titres qui y sont logés.
