Des changements possible dans l’encadrement du crédit immobilier #
Celle-ci remettrait en question la règle des 35 % d’endettement, mais une modification tardive pourrait encore perturber les plans.
La Commission des Finances a voté en faveur d’une proposition de loi visant à réformer le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), un organisme de huit membres présidé par le ministre de l’Economie, composé d’économistes, du gouverneur de la Banque de France, et des responsables des superviseurs financier (AMF) et bancaire (ACPR).
L’arrivée de nouveaux membres au HCSF #
La proposition de loi adoptée en Commission et qui sera débattue en séance le 29 avril à l’Assemblée nationale prévoit l’arrivée de deux nouveaux membres, un député et un sénateur. L’idée est de sortir de l’aspect purement technocratique du HCSF et d’impliquer le parlement pour stimuler le débat public autour des changements envisagés et renforcer la légitimité démocratique des mesures prises.
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En outre, une modification de dernière minute pourrait encore changer la donne. Un amendement a été introduit permettant au gouverneur de la Banque de France de proposer lui-même « les conditions dans lesquelles les établissements de crédits et les sociétés de financement […] peuvent déroger à ces décisions, en tenant compte des variations d’offre et de demande de crédit ».
Une modification des règles d’endettement #
Le texte de loi vise également à assouplir l’encadrement du crédit immobilier en permettant aux banques de déroger plus facilement aux règles. Actuellement, le taux d’endettement des ménages est limité à 35% d’endettement, sauf exceptions. Ce principe a été critiqué par les courtiers pour avoir accentué la chute du marché avec une production de crédit en baisse de 40% en 2023.
Cependant, la Banque de France reste prudente quant à la modification des règles actuelles concernant l’endettement des ménages. Le texte pourra encore évoluer avant son passage en séance plénière puis au Sénat.
Voici quelques exemples de taux de crédit immobilier actuels :
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- Studio de 150 000 € – 15 ans : Taux à partir de 3,32%
- Appartement de 250 000 € – 20 ans : Taux à partir de 3,39%
- Maison de 350 000 € – 25 ans : Taux à partir de 3,47%
Ces nouvelles régulations pourraient potentiellement changer les règles de votre prêt immobilier. Restez à l’affût des mises à jour et n’hésitez pas à poser des questions à votre conseiller financier.
