Le Conseil constitutionnel face à une décision importante #
Il s’agit de trancher sur la validité d’un référendum d’initiative partagée (RIP) sur l’immigration, proposé par le parti des Républicains. Cette proposition de référendum, qui inclut cinq articles destinés à modifier l’accès aux prestations sociales pour les étrangers, doit être examinée par le Conseil constitutionnel pour vérifier sa conformité avec l’article 11 de la Constitution.
Le président de cette juridiction, Laurent Fabius, a précisé que le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la recevabilité de cette proposition. Cette décision est d’une importance majeure puisqu’elle pourrait influencer la politique migratoire du pays.
Les conditions pour lancer un RIP #
Pour lancer un RIP sur l’immigration, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, la proposition doit être soutenue par au moins 20% des parlementaires, soit 185 élus. Le parti des Républicains semble en mesure de surmonter cet obstacle avec le soutien de 133 sénateurs et 62 députés ayant presque tous voté le texte sur l’immigration en décembre.
Ensuite, la proposition doit relever du champ défini par l’article 11, concernant les réformes dans le domaine économique, social, environnemental, ou l’organisation des pouvoirs publics. Elle ne doit pas non plus abroger une loi promulguée depuis moins d’un an, et aucune de ses dispositions ne doit être contraire à la Constitution.
Le contenu du RIP proposé #
Les mesures proposées dans le RIP comprennent l’instauration d’une « condition de durée de résidence » pour le versement de certaines prestations sociales à des étrangers en situation régulière. Le parti des Républicains souhaite également réintégrer l’abandon de l’Aide médicale d’Etat, qui permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins.
Il est important de noter que le texte ne comporte ni la déchéance de nationalité, ni la remise en cause du droit du sol. De même, la fixation de quotas migratoires par le Parlement et le durcissement des conditions du regroupement familial n’y figurent pas.
Selon un sondage de l’institut CSA, 69% des Français seraient favorables à un référendum sur la politique migratoire.
Les principales questions soulevées par ce RIP sont les suivantes :
- Les conditions de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales à des étrangers seront-elles modifiées ?
- L’Aide médicale d’Etat sera-t-elle réintégrée ?
- Quelle sera l’issue de ce référendum ?
