L’adoption de la réforme migratoire #
Ce changement monumental a été précédé par des années de discussions intenses. Trois ans et demi après l’introduction du projet par la Commission européenne, le soi-disant « Pacte sur la migration et l’asile » a finalement été accepté.
Ce pacte, qui entrera en vigueur en 2026, représente un compromis complexe sur la question de la migration. Cependant, la mise en œuvre détaillée de cette réforme reste à finaliser.
Renforcement des contrôles #
Dans le cadre de cette nouvelle politique, un « filtrage » préalable obligatoire est instauré pour tout migrant entrant dans l’UE. Ces contrôles d’identification et de sécurité peuvent durer jusqu’à sept jours. Au terme de ce délai, le migrant est soit orienté vers une procédure d’asile, soit renvoyé dans son pays d’origine ou de transit.
Les pays d’arrivée sont responsables de l’inscription des empreintes digitales, de la photo de visage et des documents d’identité des demandeurs d’asile dans la base de données Eurodac. Cette base de données a été étendue pour inclure les enfants à partir de six ans.
Procédure à la frontière #
Les demandeurs d’asile ayant statistiquement le moins de chances d’obtenir une protection internationale seront orientés vers une « procédure à la frontière ». Cela concerne principalement les ressortissants de pays où le taux de reconnaissance du statut de réfugié est inférieur à 20% en moyenne, comme le Maroc, la Tunisie et le Bangladesh.
En conséquence, environ 30 000 places seront créées dans des centres dédiés, avec l’objectif d’accueillir jusqu’à 120 000 migrants par an. Les mineurs non accompagnés présentant « un risque pour la sécurité » et les familles avec enfants seront également concernés.
Solidarité obligatoire #
La nouvelle politique migratoire de l’UE remplace le règlement Dublin III et maintient le principe selon lequel le premier pays d’entrée dans l’UE d’un demandeur d’asile est chargé de l’examen de son dossier. Cependant, de nouveaux critères ont été ajoutés pour permettre la prise en charge de la demande dans un autre pays de l’UE.
Face à la pression migratoire sur les pays du sud de l’Europe, un mécanisme de solidarité obligatoire a été introduit. Les autres membres de l’UE sont tenus de contribuer, soit en accueillant des demandeurs d’asile, soit en fournissant une aide financière.
Gestion des crises #
La réforme prévoit une réponse en cas d’afflux massif et exceptionnel de migrants dans un État de l’UE, comme cela a été le cas lors de la crise des réfugiés de 2015-2016. Un mécanisme de solidarité est alors rapidement déclenché en faveur de l’État concerné.
La durée possible de détention d’un migrant aux frontières extérieures de l’UE peut être prolongée jusqu’à neuf mois au total, procédure de renvoi comprise. Les demandes d’asile peuvent être examinées plus rapidement et de manière simplifiée pour faciliter le renvoi.
La notion de « pays tiers sûr » #
Un nouvel aspect controversé de la réforme est l’introduction de la notion de « pays tiers sûr ». Un État membre peut juger une demande d’asile irrecevable si le demandeur est passé par un pays tiers considéré comme « sûr » où il aurait pu déposer une demande de protection.
Il est cependant nécessaire qu’il y ait un « lien » suffisant entre le demandeur d’asile et ce pays tiers.
Les principaux aspects de cette réforme sont :
- Le renforcement des contrôles
- L’introduction d’une procédure à la frontière
- La mise en place d’une solidarité obligatoire
- La gestion des crises
- L’introduction de la notion de « pays tiers sûr »
