Revitalisation du marché de l’électricité #
Cette réforme, acceptée par les négociateurs des États membres et du Parlement européen, attend toujours l’approbation finale des 27 membres de l’UE.
La réforme encourage les contrats d’achat d’électricité à long terme à un prix fixé à l’avance entre un producteur d’électricité et un industriel ou un opérateur qui revend de l’électricité aux particuliers. Cette mesure devrait atténuer l’impact des fluctuations du prix du gaz sur les factures d’électricité.
La protection des consommateurs #
La réforme prévoit également plusieurs mesures visant à protéger les consommateurs. Par exemple, il sera désormais illégal de couper l’électricité aux consommateurs jugés « vulnérables » ou en situation de « précarité énergétique ».
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En outre, les consommateurs auront droit à un « compteur intelligent » pour surveiller leurs dépenses. Toute augmentation unilatérale des prix dans les contrats « à prix fixe » sera interdite.
Stimuler l’investissement #
Afin d’encourager l’investissement dans la production d’électricité décarbonée, tout soutien public à de tels investissements lancés après 2027 devra passer par des « contrats pour la différence » (CFD) à prix garanti par l’État ou par des « régimes équivalents ayant les mêmes effets ».
Si le cours du marché de gros auquel le producteur d’électricité vend son électricité est supérieur au prix garanti par le contrat, il doit rembourser ces revenus supplémentaires à l’État. Cependant, si le prix tombe en dessous du prix garanti, c’est l’État qui verse une compensation au producteur d’électricité.
Les points clés de la réforme #
Voici une liste des points clés de cette réforme:
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- Encouragement des contrats d’achat d’électricité à long terme à un prix fixe
- Interdiction de couper l’électricité aux consommateurs vulnérables
- Droit à un compteur intelligent pour les consommateurs
- Soutien public aux investissements dans la production d’électricité décarbonée
Gestion des crises et régulation des prix #
En cas d’augmentation durable des prix, les États membres pourront déclencher « une situation de crise » au niveau de l’UE, pour une durée maximale d’un an. Cette mesure permettra aux États d’adopter des mesures de type bouclier tarifaire pour protéger les ménages vulnérables et les entreprises.
Les consommateurs qui sont prêts à réduire leur consommation d’électricité pendant les pics de consommation pourraient recevoir une compensation de la part des gestionnaires de réseaux.
Plan de l'article
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