Une réponse audacieuse aux communes déficitaires #
Le ministre délégué au Logement a dévoilé que la réforme de la loi Solidarité et renouvellement urbain, connue pour imposer des quotas de logements sociaux, va proposer aux communes déficitaires d’intégrer des logements intermédiaires aux loyers plus élevés.
Cette proposition audacieuse est pensée pour aider ces villes à rattraper leur retard. Le logement intermédiaire, avec des loyers réglementés mais plus élevés qu’en HLM, serait ainsi intégré dans les outils de rattrapage disponibles pour ces communes.
L’impact sur les communes soumises à la loi SRU #
La loi SRU impose un taux de 20 à 25% de logements sociaux aux communes qui y sont soumises. C’est environ 2100 communes qui se trouvent dans cette situation. Celles qui ne respectent pas ces quotas se voient attribuer un objectif de production à atteindre tous les trois ans pour rattraper leur retard. Le non-respect de cet objectif peut entraîner une déclaration de carence et une amende.
Guillaume Kasbarian, lors d’un point presse, a déclaré vouloir donner aux communes déficitaires la possibilité d’utiliser le logement locatif intermédiaire pour atteindre leurs objectifs. Cependant, cette mesure ne sera pas sans conditions, il a précisé que l’objectif du gouvernement est d’encourager les maires bâtisseurs, et non de donner carte blanche à ceux qui ne souhaitent pas construire.
Présentation de la loi et ses conséquences #
Le projet de loi contenant cette disposition sera présenté en Conseil des ministres en mai. Guillaume Kasbarian espère que cette loi, pensée pour favoriser le logement des classes moyennes, sera examinée au Sénat en juin. Sur la période 2020-2022, 711 communes sur environ 1100 n’ont pas atteint leurs objectifs de rattrapage.
Plus de 340 communes ont été déclarées carencées, ce qui représente une petite moitié des communes en retard. Les amendes ont rapporté à l’État environ 250 millions d’euros qui sont réaffectés à la production de logements sociaux.
La réforme de la loi sur les quotas HLM se présente donc comme :
- Une occasion pour les communes en retard de rattraper leur déficit en logements sociaux
- Un moyen d’encourager les maires à être plus actifs dans la construction de logements
- Une source de revenus pour l’État qui est réinvestie dans la production de logements sociaux
