Attention ! Voici ce qui vous attend si vous abattez un arbre sans autorisation en France

Vous avez probablement un arbre qui gêne votre vue, ou dont les branches débordent dans votre jardin.

Quelle est la conséquence de l’abattage d’un arbre sans autorisation? #

Cela peut être source de conflit avec votre voisin. Cependant, avant de prendre votre tronçonneuse pour abattre cet arbre, il faut savoir qu’il existe des règles strictes en matière d’abattage d’arbres.

En effet, en France, la loi encadre de manière très stricte l’abattage des arbres. L’article 672 du Code civil stipule clairement qu’il est interdit de tailler ou de couper l’arbre de son voisin soi-même. Si votre voisin refuse de le faire, malgré vos demandes répétées, la seule option légale est d’entamer une procédure judiciaire.

Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de la loi? #

Si vous décidez malgré tout d’abattre un arbre sans autorisation, vous devez savoir que les conséquences peuvent être très lourdes. Selon l’article L415-3 du Code de l’environnement, toute personne qui abat ou tente d’abattre un arbre protégé sans autorisation préalable est passible de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 150.000 €.

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Il est important de noter que l’abattage des arbres n’est autorisé que pour deux raisons spécifiques : si les branches affectent le fonctionnement de lignes électriques, ou si l’arbre représente une menace pour la vie d’une personne ou des conducteurs. Dans ces cas, il est préférable de contacter les services municipaux qui se chargeront d’abattre l’arbre.

Est-il possible de couper un arbre sur sa propre propriété? #

Si vous avez des arbres ou des haies sur votre propre propriété, la situation est un peu différente. Certaines haies, appelées haies mitoyennes, peuvent appartenir à deux propriétés. Si vous souhaitez tailler ce type de haies, vous devez obtenir l’accord de votre voisin.

Il est recommandé d’obtenir cet accord par écrit, car un accord verbal ne sera pas suffisant en cas de litige. En ayant un document signé, vous pourrez facilement prouver que votre voisin vous a donné son autorisation.

📝 Résumé Détails
🌳 Interdiction d’abattage sans autorisation L’article 672 du Code civil interdit l’abattage d’un arbre sans autorisation, même si les branches empiètent sur votre propriété.
⚖️ Procédure judiciaire Si votre voisin refuse de couper ses branches, vous pouvez entamer une procédure judiciaire.
💰 Amende et peine de prison Abattre un arbre sans autorisation peut entraîner jusqu’à 3 ans de prison et 150 000€ d’amende selon l’article L415-3 du Code de l’environnement.
🏡 Haies mitoyennes Si vous souhaitez tailler des haies mitoyennes, vous devez obtenir l’accord écrit de votre voisin.
  • Ne jamais abattre un arbre sans autorisation.
  • Entamer une procédure judiciaire si votre voisin refuse de couper les branches qui empiètent sur votre propriété.
  • Pouvoir prouver que vous avez obtenu une autorisation en cas de litige.

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