Voici les nouveautés sur les congés payés pour les salariés en arrêt maladie : découvrez les impacts concrets

Le 10 avril 2024 a marqué une avancée significative dans le droit social français avec l'adoption d'une réforme permettant aux salariés en arrêt maladie de non origine professionnelle de cumuler des droits à congés payés.

Une réforme attendue et ses conséquences directes #

Cette mesure aligne la France sur les standards européens, démontrant ainsi l’influence positive de l’Union européenne sur les droits des travailleurs français.

Historiquement, seuls les arrêts pour maladies professionnelles ou accidents de travail permettaient l’accumulation de droits à congés. Cette distinction créait une inéquité entre les salariés, désormais corrigée grâce à la réforme. Le changement législatif intervient juste avant les élections européennes, illustrant le rôle de l’UE dans la protection des travailleurs.

Le parcours judiciaire vers la réforme #

La route vers cette réforme a été longue et complexe, impliquant plusieurs décisions judiciaires clés. En septembre 2023, la Cour de cassation a jugé que l’ancienne loi était non conforme aux directives de l’Union européenne, qui exigent un minimum de quatre semaines de congés annuels pour tous les salariés, indépendamment de leur état de santé.

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Face à cette incompatibilité avec le droit européen, le Conseil Constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, a confirmé en février 2024 que bien que les dispositions soient conformes à la Constitution française, elles demeuraient contraires au droit européen. Ceci a poussé le gouvernement à demander un avis consultatif au Conseil d’État, qui a préparé le terrain pour l’adoption législative finale.

Implications pratiques pour les salariés #

Les salariés en arrêt maladie non professionnel peuvent désormais cumuler jusqu’à quatre semaines de congés payés par an, contre cinq pour ceux en arrêt d’origine professionnelle. Cela représente un progrès notable, bien que légèrement inférieur à la norme pour les accidents du travail. En cas de non-prise de congés due à une maladie ou un accident, les salariés pourront reporter leurs congés pendant 15 mois.

En outre, la nouvelle loi prévoit des délais spécifiques pour les recours. Les salariés actuels disposent de deux ans pour réclamer leurs droits à compter de la publication de la loi, tandis qu’une prescription triennale est appliquée à ceux ayant quitté l’entreprise, bloquant les actions après trois ans.

  • Réforme adoptée le 10 avril 2024
  • Alignement avec le droit européen
  • Quatre semaines de congés payés pour les non-professionnels
  • Délai de report de 15 mois
  • Prescription de deux ans pour les recours
Aspect Détail
📅 Date d’adoption 10 avril 2024
🇪🇺 Conformité UE Alignement sur les standards européens de congés payés
🚑 Congés pour maladie non-pro 4 semaines de congés payés possibles
⏳ Délai de report 15 mois pour reporter les congés non pris
🕒 Délai de recours 2 ans pour les salariés actuels, 3 ans pour les anciens

Cette réforme représente un tournant significatif pour les droits des salariés en France, en assurant une plus grande équité entre les travailleurs, qu’ils soient en arrêt pour maladie professionnelle ou non. Elle illustre également l’impact positif de l’intégration européenne sur les législations nationales, renforçant ainsi les droits sociaux au sein des États membres.

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