Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, a annoncé le dimanche 11 février dans Le Parisien une correction par décret de la méthode de calcul du DPE (diagnostic de performance énergétique) pour les logements de moins de 40 mètres carrés.
Rectification du calcul du DPE pour les logements de moins de 40 m² #
Selon lui, plus un logement est petit, plus le poids accordé à la consommation d’eau chaude dans sa classification est important, sans lien réel avec le nombre d’occupants.
Environ 140 000 logements devraient ainsi sortir de la catégorie des passoires énergétiques grâce à cette rectification. Ces dernières seront interdites à la location à partir de 2025.
Fin anticipée des offres de voiture électrique à 100 euros par mois #
Le gouvernement avait promis une voiture électrique pour 100 euros par mois, mais l’opération semble déjà s’essouffler. En seulement six semaines, les objectifs initiaux ont été dépassés et le gouvernement prépare déjà à réduire le nombre de commandes pour 2024. Il va donc falloir se dépêcher pour profiter de cette offre attractive avant qu’elle ne disparaisse.
Régulation des frais de succession : exonération pour les petits montants
Le groupe PS, emmené par la députée Christine Pirès-Beaune, présente une proposition mercredi 14 février en commission des finances visant à encadrer les frais facturés par les banques suite au décès d’un client. Ces frais concernent le traitement des successions et varient selon les établissements.
Le texte vise notamment à supprimer ces frais pour les petites successions, lorsque les montants impliqués sont inférieurs à 5 000 euros. En attendant l’examen de cette proposition par le Parlement en séance plénière le 29 février, Crédit Mutuel et CIC appliqueront une exonération des frais jusqu’à 10 000 euros transférés aux bénéficiaires à partir de mars 2024.
Impact des modifications de calcul du DPE sur les propriétaires et locataires #
Avec la révision du système de classification des logements en fonction de leur consommation énergétique, de nombreux petits logements devraient sortir de la catégorie des passoires énergétiques. Pour les propriétaires, cela signifie qu’ils pourront continuer à louer leurs biens après 2025 sans avoir à réaliser d’importants travaux de rénovation énergétique. Les locataires quant à eux profiteront d’une offre plus importante de logements respectant les normes environnementales.
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Toutefois, la méthodologie de ce nouveau calcul reste encore à être précisée, et certains professionnels estiment que cette mesure pourrait inciter les propriétaires à ne pas réaliser de travaux de rénovation, considérant leur bien comme désormais conforme.
Des offres de voiture électrique à 100 euros par mois qui touchent à leur fin
L’annonce du gouvernement français visant à proposer des voitures électriques à 100 euros par mois a rapidement séduit les consommateurs. Toutefois, les objectifs initiaux se retrouvant atteints en un temps record, le nombre de commandes pour 2024 devrait réduire.
Il reste donc conseillé aux personnes intéressées par cette offre de ne pas tarder à s’informer. Et à effectuer leur réservation avant que l’offre ne se retrouve plus disponible. Afin de profiter d’un véhicule respectueux de l’environnement à un prix très attractif.
Frais de succession : une démarche positive pour les héritages modestes #
La proposition du groupe PS visant à encadrer les frais de traitement des successions pour les petits montants (<5 000 euros) soulève la question de l’égalité entre les différentes catégories sociales face à ces dépenses. En supprimant ces frais pour les successions modestes, le but est de faciliter l’accès à l’héritage pour tous et de réduire les inégalités.
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Cette mesure s’inscrit dans une volonté globale de rendre le système bancaire plus équitable et accessible à l’ensemble de la population. Il reste à voir si cette proposition se retrouvera adoptée en plénière le 29 février. Et si elle entraînera des changements dans les pratiques des autres établissements bancaires.
