Il allège les formalités administratives et augmente le temps accordé aux héritiers pour régler ces frais de succession.
Réduction du temps de réponse du comptable public pour la succession #
Un décret publié le 28 décembre 2023 simplifie le paiement des frais de succession en réduisant le temps de réponse du comptable public de quatre à deux mois.Cela donne plus de temps aux héritiers pour effectuer des démarches administratives.
Demande de crédit pour payer les frais de succession
En cas de difficultés financières pour le paiement des frais de succession, l’héritier peut demander un crédit auprès du Ministère de l’Économie. Avant la mise en place de ce décret, il fallait quatre mois pour établir des garanties et prendre une décision sur la demande de crédit pour régler les frais de succession.
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Deux objectifs principaux du nouveau décret sur la succession #
Premièrement : remplacer la période unique de quatre mois partagée entre le comptable public et le débiteur pour établir les garanties et décider des demandes de crédit par une période de deux mois spécifique au comptable public. Et cela pour traiter les demandes de crédit, séparément d’une période de quatre mois incombant aux débiteurs pour établir les garanties pour les héritiers.
Deuxièmement : prolonger de un à deux mois le délai dont disposent les bénéficiaires après l’octroi du crédit pour établir des garanties supplémentaires, selon le texte.
Nouveau service en ligne disponible pour faciliter les démarches
Grâce à ce décret, les héritiers pourront également soumettre leurs demandes en ligne directement sur le site impots.gouv.fr, au plus tard le 1er janvier 2027.
Acceptation de l’héritage jusqu’à la limite de l’actif net #
Le légataire peut accepter une succession mais refuser de payer les dettes si elles dépassent la valeur des actifs du défunt ; on parle alors d’une acceptation jusqu’à la limite de l’actif net. Chaque héritier doit accepter ou renoncer dans les quatre mois suivant l’ouverture de la succession. Passé ce délai, s’ils n’ont pas fait leur choix, ils seront tenus de le faire si un créancier de la succession, un co-héritier, un parent plus éloigné qui sait qu’il peut hériter si le légataire renonce ou si l’État le demande.
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Une simplification des démarches de paiement des frais de succession pour les héritiers #
Ce nouveau décret offre une simplification des démarches concernant le paiement des frais de succession et donne ainsi plus de temps aux héritiers pour régler ces frais. Les démarches en ligne et les délais supplémentaires accordés constituent une avancée importante pour faciliter la vie des héritiers et leur permettre de gérer plus efficacement leurs affaires en cas d’héritage.
