La procédure sur l’héritage devient aussi moins complexe grâce à une réduction du temps de réponse de la part du comptable public.
Un décret simplificateur publié en décembre 2023 #
Le décret, paru le 28 décembre 2023, permet au comptable public de récupérer ses garanties et d’examiner les demandes de crédit en deux mois seulement, contre quatre auparavant.
Ainsi, les héritiers auront désormais davantage de temps pour effectuer leurs procédures administratives.
Les héritiers pourront bénéficier d’un crédit en cas de difficultés financières
En cas de difficultés financières pour l’héritier, celui-ci pourra s’adresser au ministère de l’Economie pour obtenir un crédit afin de payer les frais de succession.
Auparavant, il fallait attendre quatre mois avant de recevoir les garanties et la décision concernant la demande de crédit. Cependant, la simplification du paiement des frais de succession permet une résolution plus rapide de ces démarches. Pour en apprendre davantage sur comment cet héritage peut être affecté par divers facteurs, consultez taux assurance vie : voici les bonnes et mauvaises surprises des fonds dynamiques et immobiliers.
Deux objectifs principaux pour cette mesure sur l’héritage #
Le décret vise tout d’abord à remplacer l’unique délai de quatre mois initialement prévu pour fournir les garanties et décider des demandes de crédit par un délai spécifique de deux mois pour le comptable public. Ce changement intervient dans un contexte particulier avec la limitation des paiements en espèces dans l’union européenne, affectant potentiellement le paiement des frais de succession.
Ensuite, il allonge la période où les bénéficiaires peuvent apporter des garanties supplémentaires après l’octroi du crédit.
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Les héritiers disposent de plus de temps pour fournir des garanties complémentaires
Le texte prévoit de passer cette période de un à deux mois, permettant aux héritiers de mieux se préparer en cas de besoin de garanties additionnelles.
Un nouveau service en ligne bientôt disponible pour gérer l’héritage #
Grâce au décret, il sera possible dès le 1er janvier 2027 pour les héritiers de soumettre leur demande directement en ligne sur le site impots.gouv.fr, selon le magazine Capital.
Ce service s’annonce donc comme une avancée majeure en termes de simplicité et de rapidité .
Accepter un héritage sans payer les dettes du défunt est également possible
Le légataire peut accepter une succession mais refuser de régler lesdettes si elles excèdent la valeur des biens délaissés par le défunt.
Cette procédure est appelée « acceptation à concurrence de l’actif net ».
Chaque héritier dispose alors de quatre mois pour prendre sa décision d’accepter ou renoncera sa part.
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L’obligation de prendre une décision en laissant passer le délai de quatre mois pour l’héritage #
Si aucun choix n’est effectué dans ce laps de temps, l’héritier sera contraint par un créancier de la succession, un co-héritier, un parent plus éloigné pouvant hériter si le légataire renonce, ou encore par l’Etat. Pour plus d’informations sur les actualités financières de la semaine, y compris les changements concernant le livret A et la maprimerénov, consultez « surprise pour le livret a et maprimerénov’ en difficulté : les cinq actualités financières de la semaine ».
Ainsi, il est essentiel pour les héritiers d’être attentifs à ces délais pour éviter toute complication et garantir une bonne gestion des frais de succession.
