Elles protègent les propriétaires contre les malfaçons et les problèmes survenant après la livraison du bien. Voici ce que votre constructeur doit offrir.
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La garantie décennale pour la construction de maison par le constructeur #
La garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage. Elle est valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Chaque constructeur a l’obligation légale de souscrire cette assurance.
L’étendue de la garantie décennale
Sont concernés par la garantie décennale :
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- Les défauts de fondations et d’ossature
- Les infiltrations d’eau causées par des dysfonctionnements de l’enveloppe du bâtiment
- Le mauvais fonctionnement des équipements indissociables du bâti (c’est-à-dire ceux qui ne peuvent être enlevés sans causer de dégâts)
La mise en jeu de la garantie décennale
Pour activer la garantie décennale, il faut signaler les désordres au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est conseillé d’inclure un rapport d’expertise pour argumenter sa demande.
La garantie de parfait achèvement du constructeur #
La garantie de parfait achèvement est une assurance facultative souscrite par certains constructeurs. Elle couvre aussi les défauts de conformité ou malfaçons constatés lors de la réception des travaux. Cette garantie dure un an.
Bénéficier de la garantie de parfait achèvement
Pour activer cette garantie, le propriétaire doit :
- Établir et signer un procès-verbal de réception mentionnant les défauts et réserves aussi au moment de la livraison de la maison
- Signaler les désordres apparus durant l’année suivant la réception de l’ouvrage au constructeur
L’assurance dommages-ouvrage d’un constructeur #
L’assurance dommages-ouvrage est une garantie obligatoire pour tout maître d’ouvrage (y compris les particuliers) faisant construire ou réaliser des travaux. Elle permet aussi le remboursement rapide des travaux de réparation couverts par la garantie décennale.
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Les avantages de l’assurance dommages-ouvrage
Souscrire une assurance dommages-ouvrage présente aussi plusieurs intérêts :
- Elle facilite le financement des travaux de réparation sans attendre une décision de justice
- Elle garantit un délai de règlement rapide (généralement dans les 90 jours)
- Elle bénéficie d’une durée de validité identique à la garantie décennale (10 ans)
Certifications et labels pour un constructeur de maisons #
Un bon constructeur doit être en mesure de présenter des certifications et labels attestant de la qualité de ses réalisations, de ses compétences et aussi du respect des normes environnementales.
La certification Qualibat
Qualibat est un organisme indépendant qui certifie aussi les entreprises du bâtiment. Il atteste de leur savoir-faire et de leurs qualifications professionnelles.
- Une entreprise Qualibat s’engage aussi à réaliser des travaux conformes aux règles de l’art
- Elle doit justifier régulièrement de sa solidité financière, de son niveau de compétence et de son respect des normes
Le label NF Maison Individuelle
Le label NF Maison Individuelle se retrouve aussi délivré par l’organisme certificateur Céquami. Il garantit :
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- La qualité technique et fonctionnelle de la maison construite
- Le respect des exigences thermiques, acoustiques et d’accessibilité
- Le sérieux, la transparence et le suivi du constructeur lors de la réalisation du projet
Les labels environnementaux d’un constructeur
Plusieurs labels environnementaux complètent le dispositif de garanties et certifications :
- Le label BBC-Effinergie pour les bâtiments à basse consommation énergétique
- Le label HQE (Haute Qualité Environnementale) et aussi son dérivé, le label Effinergie+ pour une performance énergétique exceptionnelle
- Le label Bepos-Effinergie dédié aux maisons à énergie positive et réduction carbone.
Un constructeur responsable doit aussi pouvoir fournir ces garanties et certifications pour renforcer la confiance de ses clients dans leur projet de construction. Ces dispositifs offrent une protection contre les désordres et dysfonctionnements pouvant affecter la qualité, la durabilité et aussi le confort d’une maison neuve. Ils sont aussi des atouts majeurs pour sécuriser votre investissement immobilier.
