Permis de construire pour garage : tout ce qu’il faut savoir

Ce document administratif permet de valider la conformité des travaux envisagés pour un garage. Et cela avec les règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire concerné.

Quand demander un permis de construire pour un garage ? #

Avant de commencer les travaux de construction d’un garage, il est important de bien se renseigner sur les formalités nécessaires. Pour certains cas, une simple déclaration préalable de travaux suffit, tandis que pour d’autres, un permis de construire est requis.

Il est notamment obligatoire de demander un permis de construire si :

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• Le garage créé une surface de plancher supérieure à 20 m² dans une zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un Document d’Urbanisme en tenant lieu.
• La surface de plancher dépasse 40 m² dans une zone non couverte par un PLU ou un document ayant les mêmes effets.

Dans tous les autres cas, une simple déclaration préalable de travaux devrait suffire.

Comment obtenir un permis de construire pour un garage ? #

Pour obtenir un permis de construire, plusieurs démarches sont nécessaires. En premier lieu, il convient de constituer un dossier de demande de permis de construire comprenant notamment :

1. Le formulaire Cerfa n°13406 « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes » dûment complété
2. Un plan du terrain avec la localisation du garage à construire
3. Des plans des façades et coupes de la construction envisagée(le garage)
4. Une insertion photographique du projet dans son environnement

Le dossier complet doit être déposé à la mairie du lieu de la construction, ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande peut également être réalisée en ligne depuis le site Service-public.fr si elle concerne notamment une maison unifamiliale.

Délai d’instruction du dossier

Avec l’accusé de réception du dépôt du dossier, un numéro d’enregistrement est attribué à la demande. A partir de cette date, il faut compter un délai d’instruction de deux mois en général et trois mois s’il s’agit d’un lotissement ou d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC). Au-delà de ce délai sans réponse, la demande est considérée comme acceptée implicitement. Toutefois, mieux vaut demander un certificat attestant de l’accord tacite auprès de la mairie.

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Affichage de l’autorisation sur le terrain

Une fois l’autorisation obtenue, un panneau d’affichage doit informer le public de celle-ci. Le panneau doit être visible depuis la voie publique, avec les informations concernant le projet, le nom du pétitionnaire, la date de délivrance du permis et la date d’affichage en mairie.

Que faire en cas de refus de construction du garage ? #

Si la demande de permis de construire est refusée, il existe plusieurs options. Tout d’abord, demander à la mairie les motifs du refus permet d’avoir une meilleure compréhension des points à corriger pour un éventuel ressoumission. Un recours gracieux peut être déposé auprès de la mairie dans un délai de deux mois, accompagné d’un courrier au maire exposant les arguments qui justifient la contestation.

S’il s’avère que la situation n’évolue pas, un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent est envisageable. Ce recours doit également être engagé dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision du maire ou après l’échec du recours gracieux.

Sanctions en cas de non-respect des démarches #

Entreprendre des travaux sans autorisation ou sans respecter le projet autorisé expose à des sanctions pénales. En effet, ces irrégularités peuvent causer :

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• Une amende pouvant atteindre jusqu’à 300 000 euros
• Un ordre d’interrompre les travaux
• La démolition de la construction entière ou partielle
• Le remise en état du lieu aux frais du contrevenant

Il est donc primordial de respecter les démarches liées au permis de construire pour un garage. Afin d’éviter de telles conséquences.