Réforme de la pension de réversion : les couples pacsés vont-ils pouvoir bénéficier de cette aide ?

Dans un rapport publié le 1ᵉʳ février, le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) a examiné l’évolution des diverses prestations de retraite, notamment la pension de réversion.

Le Conseil d’Orientation des Retraites envisage l’extension de la pension de réversion aux partenaires enregistrés #

Le COR évalue la possibilité d’élargir l’éligibilité à cette pension aux partenaires enregistrés ou aux couples cohabitants d’ici fin 2024.

A l’heure actuelle, seuls les conjoints mariés ont le droit de percevoir une pension de réversion suite au décès de leur époux ou épouse. Les partenaires pacsés sont donc exclus de ce dispositif qui représente 54 % de la pension de retraite du défunt.

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Un débat ouvert pour harmoniser les régimes de pension #

La réforme des retraites de 2023 n’aborde pas tous les dispositifs concernant des millions de Français. C’est pourquoi le gouvernement a chargé le COR de se pencher sur des questions telles que celle de la pension de réversion et des droits parentaux lors de la naissance d’un enfant.

Cette nouvelle réjouit les couples pacsés qui s’interrogent sur leur éligibilité à la pension de réversion. À l’issue des discussions, le COR envisage d’harmoniser les deux systèmes en ajustant le nombre de trimestres à la hausse ou à la baisse selon les cas, rapporte Ouest-France.

Assurer une meilleure protection aux mères

Conscient que les taux d’emploi moyen diminuent chez les mères après la naissance d’un troisième enfant, le COR souhaite offrir une meilleure assurance à ces femmes. Il est question d’étendre les limites et de permettre aux couples pacsés. Ou cohabitants de bénéficier de cette pension sous certaines conditions, telles que la durée de la cohabitation.

Une proposition récurrente sans aboutissement #

Aucun des 42 régimes de retraite en France ne permet actuellement à un partenaire pacsé survivant de percevoir une pension de réversion suite au décès de son partenaire. L’ouverture de ce dispositif financier pour les couples cohabitants ou pacsés fait débat depuis de nombreuses années.

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En juin 2023, c’était le député Vincent Seitlinger qui avait soumis une proposition de loi à l’Assemblée nationale. Elle vise à permettre aux couples pacsés d’accéder à cette aide financière. Toutefois, jusqu’à présent, aucune modification n’a été observée.

L’espoir d’une évolution législative favorable pour les couples pacsés

La prise en compte des partenariats enregistrés dans le cadre de la réforme de la pension de réversion constituerait une avancée importante pour leur reconnaissance et leur protection sociale. Les discussions en cours au sein du COR suscitent donc l’espoir d’une évolution législative favorable pour les couples pacsés.

Il reste néanmoins à attendre les conclusions définitives du COR et les décisions gouvernementales qui en découleront. Les partenaires enregistrés devront donc patienter encore quelques mois avant de savoir s’ils pourront bénéficier de la pension de réversion.

La réforme de la pension de réversion est un sujet de débat majeur pour les couples pacsés. Surtout s’ils souhaitent obtenir une meilleure protection sociale après le décès de leur partenaire. Le COR examine actuellement la possibilité d’harmoniser les régimes de retraite et d’élargir cette aide financière aux couples cohabitants ou pacsés.

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Même si aucune décision ne semble encore prise, les espoirs restent permis quant à une évolution législative favorable. Les couples pacsés devraient rester attentifs aux prochaines annonces du COR et aux éventuelles modifications du dispositif.