Cela coïncide avec l’examen d’une proposition de loi visant à encadrer ces frais de banque au sein de l’Assemblée Nationale. Pour plus d’informations sur les dernières actualités financières, y compris des nouvelles concernant les banques françaises, visitez « surprise pour le livret a et maprimerénov’ en difficulté : les cinq actualités financières de la semaine ».
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Crédit Mutuel et CIC établissent un plafond sur les frais d’héritage #
A compter du 1er mars 2024, Crédit Mutuel Alliance fédérale et CIC, appartenant également à cette alliance, mettront en place un plafonnement des frais bancaires liés aux successions à 10 000 euros. Cette mesure s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la transparence et d’équité entre les clients.
Trois banques proposent l’exemption de frais pour les petites successions #
En février 2024, seules trois banques offrent une exemption de frais pour les successions dont les actifs ne dépassent pas 5 000 euros : Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres et deux autres établissements. Ces derniers garantissent même l’exemption de frais pour les successions jusqu’à 25 000 euros d’actifs dans leurs comptes.
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Bientôt une loi pour réguler ces frais ?
La question des frais d’héritage sera abordée lors de la discussion d’une proposition de loi au sein de l’Assemblée Nationale. Portée par le groupe socialiste et menée par la députée Christine Pirès-Beaune, cette proposition vise à encadrer les frais appliqués par les banques. Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez consulter l’article héritage : simplification du paiement des frais de succession dès ce mois-ci qui propose une explication détaillée de cette mesure.
Le texte propose notamment de s’assurer que ces frais soient proportionnels aux coûts réels supportés par les banques. Les modalités de calcul se retrouveront renvoyées à un décret sur avis du Comité consultatif du secteur financier.
Une adoption plausible pour cette proposition
Discutée en commission des finances le 14 février, cette proposition se verra aussi examinée en session publique le 29 février. Le groupe PS affiche sa confiance quant à son adoption, estimant notamment que ce texte est prioritaire par rapport à d’autres propositions à l’étude.
Impact sur les clients : vers plus de transparence et d’équité #
Les mesures prises par certaines banques françaises ainsi que l’éventuelle adoption de cette loi auront pour conséquence directe une réduction des frais liés aux héritages pour les petites successions. Pour les clients, cela représente aussi un pas vers une meilleure transparence et équité dans leurs relations avec les banques.
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Des comparateurs en ligne pour choisir sa banque
Certaines plateformes comme MoneyVox proposent des comparaisons entre différentes offres bancaires, notamment en ce qui concerne les comptes en ligne et leurs avantages. Parmi les offres les plus attractives du moment, on retrouve :
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L’adoption de cette proposition de loi pourrait donc inciter davantage de clients à privilégier les banques proposant des tarifs avantageux sur les frais liés aux successions, permettant ainsi une meilleure adaptation aux besoins des clients et favorisant la concurrence entre les établissements financiers.
