Au Conseil d’État, le juge sommé de mesurer la « juste part » de la France

Place du Palais‑Royal, à Paris, une nouvelle requête a glissé dans le greffe du Conseil d’État le 4 décembre 2025. L’association Notre Affaire à tous y demande à la plus haute juridiction administrative de trancher une question inédite : la France assume‑t‑elle vraiment sa « juste part » de l’effort climatique mondial ? Pour la première fois, le juge n’est plus seulement prié de vérifier le respect d’un budget carbone national, mais d’arbitrer la responsabilité globale d’un État, émissions importées comprises.

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Une requête déposée dans le sillage de l’Affaire du siècle

Le recours n’arrive pas sur une page blanche. En octobre 2021, le tribunal administratif de Paris avait condamné l’État à réparer le préjudice écologique né du dépassement de son premier budget carbone, à l’issue de la désormais célèbre Affaire du siècle. Depuis, le contentieux climatique s’est installé durablement devant le juge administratif, jusqu’au Conseil d’État qui a placé l’État sous surveillance renforcée.

Avec le « Procès pour la part juste », Notre Affaire à tous change toutefois de focale. Il ne s’agit plus de comptabiliser les seules émissions produites sur le territoire, mais d’interroger l’impact réel de la France, prêts climatiques douteux et empreinte importée inclus. Le juge devient ainsi l’instance devant laquelle se rejoue, dossier après dossier, la sincérité de la trajectoire française.

La « juste part » : une notion qui entre au prétoire

La « part juste » n’est pas un slogan militant. Elle désigne le volume d’émissions qu’un pays peut encore se permettre pour rester compatible avec un réchauffement limité à 1,5 °C, une fois prises en compte sa responsabilité historique et sa capacité à agir. Appliquée à la France, sixième économie mondiale et ancienne puissance industrielle, la notion débouche sur un constat sévère : le pays consommerait une fraction du budget carbone planétaire bien supérieure à ce que l’équité autoriserait.

En portant cette notion devant le Conseil d’État, l’association demande au juge de faire ce que le politique a longtemps esquivé : chiffrer une obligation. C’est tout l’enjeu du dossier, et c’est ce qui en fait un test pour la capacité du droit à absorber l’expertise climatique.

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Des chiffres qui pèsent sur le dossier

Le contexte factuel ne joue pas en faveur de l’État. Selon le Citepa, organisme de référence pour l’inventaire national des gaz à effet de serre, la baisse des émissions françaises s’est nettement essoufflée.

• En 2024, les émissions n’ont reculé que de 1,8 %, loin des quelque 5 % annuels nécessaires.
• Pour 2025, le baromètre prévisionnel anticipe une baisse limitée à environ 0,8 %, soit un ralentissement préoccupant.
• Les émissions hors puits de carbone pourraient atteindre près de 363 Mt CO2e sur l’année.

À ces données territoriales s’ajoute la question du financement climatique international. En s’appuyant sur les travaux d’Oxfam France, l’association rappelle que l’immense majorité des financements climatiques bilatéraux français a été accordée sous forme de prêts, et non de dons, brouillant la solidarité affichée envers les pays du Sud.

L’arrêt CEDH contre la Suisse, nouvel argument décisif

Ce qui distingue ce recours de ses prédécesseurs, c’est l’armature juridique sur laquelle il s’appuie. En avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse dans l’affaire des Aînées pour le climat, jugeant que l’insuffisance de l’action climatique violait la Convention européenne des droits de l’homme. Pour la première fois, un défaut de protection climatique était rattaché à un droit fondamental.

À cet arrêt s’ajoute l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice en juillet 2025, qui précise les obligations des États face à la crise climatique. Notre Affaire à tous entend faire entrer ces jurisprudences dans le raisonnement du Conseil d’État, afin que la « part juste » cesse d’être une revendication pour devenir une norme opposable. Comme le rappelle Vie‑publique, la jurisprudence administrative française a déjà reconnu la carence fautive de l’État : il reste à savoir jusqu’où le juge acceptera de la chiffrer.

Le juge, garant de l’expertise ou arbitre du politique ?

Derrière la procédure se joue une mutation discrète mais profonde du rôle du juge. En lui demandant d’évaluer une trajectoire d’émissions, de pondérer une responsabilité historique et d’apprécier des budgets carbone, le contentieux climatique fait du Conseil d’État un dépositaire de l’expertise scientifique, là où l’inertie politique laisse un vide.

Ce déplacement n’est pas sans tension démocratique. Certains y voient une vigie indispensable, capable de tenir l’État à ses propres engagements quand les majorités changent et que les lois reculent. D’autres s’inquiètent d’un gouvernement des juges qui trancherait, sous couvert de droit, des arbitrages budgétaires et industriels relevant du suffrage. L’enjeu, pour une démocratie qui se veut à l’épreuve des faits, n’est pas de choisir entre le savant et l’élu, mais de garantir que les décisions publiques restent à la fois fondées scientifiquement et débattues collectivement. Le verdict attendu du Conseil d’État dira lequel de ces deux récits l’emporte.