Pour contester une décision de la CAF, il faut suivre certaines étapes. Pour tout comprendre et arriver à suivre, voici toutes les étapes à respecter.
Étape 1 : Envoyer une lettre ou un email à la CAF #
La première étape pour contester une décision de la CAF est de leur envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou un email via leur site internet. Voici un exemple de lettre pour contester un remboursement : Objet : Contestation d’une demande de remboursement [CAF département], [Date] Madame, Monsieur, Le [date], j’ai reçu une lettre de votre part me demandant un remboursement de [montant] pour un trop-perçu de [montant]. Je conteste cette demande car [expliquez les raisons de votre contestation]. Par contre, je joins à ce courrier toutes les pièces justificatives nécessaires et je vous demande de bien vouloir réexaminer ma situation. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Signature
Quels documents joindre ?
Pour renforcer votre contestation, n’oubliez pas de joindre tous les documents justifiant que vous n’avez pas à rembourser le trop-perçu ou que vous êtes éligible à l’allocation refusée ou supprimée.
Étape 2 : Contester via le site internet de la CAF #
Pour contester une décision de la CAF directement sur leur site internet, il suffit de se connecter à votre compte et de suivre ces étapes : 1. Connectez-vous à votre compte sur [site web] 2. Dans « Contacter ma CAF », choisissez email et cliquez sur « Suivant » 3. Vous serez redirigé vers le formulaire de contact de la CAF 4. Choisissez « Déposer une réclamation » dans le menu déroulant 5. Remplissez votre demande et envoyez l’email en utilisant le modèle de lettre ci-dessus Vous recevrez une réponse de la CAF dans un délai de 15 jours après l’envoi de votre email. Cependant, nous recommandons toujours de contester par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’avoir une preuve écrite si votre réclamation n’est pas résolue et que vous devez poursuivre d’autres recours.
Étape 3 : Faire appel à un médiateur #
Vous pouvez faire appel à un médiateur qui étudiera votre dossier et vous apportera une aide personnalisée. Le médiateur peut être un agent de la CAF ou un tiers indépendant.
Étape 4 : Saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF #
Toutefois, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF. Cette commission se compose de représentants des allocataires et d’agents. Pour saisir la CRA, il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
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La CRA dispose d’un délai de deux mois pour statuer sur votre demande. Passé ce délai, si vous n’avez pas obtenu satisfaction ou si la CRA confirme la décision, vous pouvez passer à l’étape suivante. Faire appel au Tribunal administratif.
Étape 5 : Saisir le Tribunal administratif #
Si votre litige persiste malgré les étapes « amiables » précédentes, vous devrez engager une procédure.
Vous disposez d’un délai de deux mois après la notification de la décision de la CRA pour saisir le Tribunal.
N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit administratif.
